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21 380 résultats pour « porteurs de presse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007933937

Admin. suprême

14 octobre 1996

14 octobre 1996

et des porteurs de presse à domicile à l'égard de la législation de la sécurité sociale", classé le quotidien Ouest France dans la catégorie des publications de la presse régionale pour la détermination

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007859276

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

X... contre la décision prise par le directeur du Port autonome du Havre ; qu'il suit de là que c'est à tort que les premiers juges se sont fondés sur l'incompétence des auteurs des décisions attaquées

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033387520

Admin. suprême

10 novembre 2016

10 novembre 2016

B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision prise le 25 juin 2014 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), à la suite de la diffusion par les

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406238

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

à Paris (75485) Cedex 10 ; la société GROUPE REVUE FIDUCIAIRE S.A. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 février 2006 de la commission paritaire des publications et agences de presse

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007815

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

après avoir confirmé la condamnation de l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, substitué à l'Assistance PubliqueHôpitaux de Paris, à réparer la totalité des conséquences dommageables de la contamination, a porté

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649312

Admin. suprême

12 décembre 1975

12 décembre 1975

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A EU, EN DEHORS DE LA PRESENCE DES PARTIES OU DE LEURS REPRESENTANTS UN ENTRETIEN AVEC L'INGENIEUR DES PONTS-ET-CHAUSSEES QUI AVAIT PRETE SON CONCOURS A LA COMMUNE DE SAINT-FRONT-SUR-LEMANCE

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208944

Admin. suprême

14 novembre 2003

14 novembre 2003

requérante demande que le Conseil d'Etat : l°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 23 octobre 2000 par lequel les préfets de la Seine-Maritime, de l'Eure et du Calvados ont autorisé le port

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057660

Admin. suprême

2 avril 2010

2 avril 2010

Secid, place de la Rénovation à Pointe-à-Pitre (97110) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 février 2008 par laquelle l'Autorité de régulation des communications et des postes

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041647207

Admin. suprême

26 février 2020

26 février 2020

Deux entreprises se sont portées candidates à l'attribution de ce contrat et ont été admises à concourir.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245530

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Cette annulation est dépourvue de conséquence sur la légalité des arrêtés du 16 juin 2016, qui modifient ces arrêtés du 31 mars 2016 pour porter à neuf mois leur délai d'entrée en vigueur.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021136803

Admin. suprême

11 août 2009

11 août 2009

des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Bouygues Télécom annulé en tant qu'elle porte

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612608

Admin. suprême

24 octobre 1973

24 octobre 1973

RECOUVREMENT DU 16 DECEMBRE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES RELATIVES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007678927

Admin. suprême

2 juillet 1982

2 juillet 1982

Toute modification de l'état des propriétés concernées ne peut être effectuée que dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à la superficie, à l'unité et au caractère desdits espaces verts ... " ;

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008159919

Admin. suprême

9 novembre 2005

9 novembre 2005

X, portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, ne peut qu'être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468352

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

A le 1er juillet 2009, la pièce n° 1 constituée par une facture du 15 mai 1996 pour des frais d'avocat s'élevant à 10 320,94 F dans des actions contre la presse ainsi que les pièces n° 3, 6, 7, 8, 9 et

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007696174

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

Toulouse a rejeté sa demande, tendant à ce que l'Etat et la Société des Grands Travaux de Marseille soient condamnés solidairement à lui verser diverses indemnités en réparation des désordres affectant le Pont

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966209

Admin. suprême

10 mars 2010

10 mars 2010

pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, à la suite de deux décisions de préemption prises

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442416

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

de l'article 33.2 du même cahier : " La personne responsable du marché prononce la réception des prestations si elles répondent aux stipulations du marché.

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038738019

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000024081916

Admin. suprême

23 mai 2011

23 mai 2011

de protection de l'environnement, le délai d'exécution, les qualités esthétiques et fonctionnelles, le service après-vente et l'assistance technique, la date et le délai de livraison, le prix des prestations

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