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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007933937
14 octobre 1996
et des porteurs de presse à domicile à l'égard de la législation de la sécurité sociale", classé le quotidien Ouest France dans la catégorie des publications de la presse régionale pour la détermination
SECTION
CETAT:CETATEXT000007859276
28 juillet 1995
X... contre la décision prise par le directeur du Port autonome du Havre ; qu'il suit de là que c'est à tort que les premiers juges se sont fondés sur l'incompétence des auteurs des décisions attaquées
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033387520
10 novembre 2016
B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision prise le 25 juin 2014 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), à la suite de la diffusion par les
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406238
26 juillet 2007
à Paris (75485) Cedex 10 ; la société GROUPE REVUE FIDUCIAIRE S.A. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 février 2006 de la commission paritaire des publications et agences de presse
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007815
19 décembre 2007
après avoir confirmé la condamnation de l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, substitué à l'Assistance PubliqueHôpitaux de Paris, à réparer la totalité des conséquences dommageables de la contamination, a porté
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007649312
12 décembre 1975
PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A EU, EN DEHORS DE LA PRESENCE DES PARTIES OU DE LEURS REPRESENTANTS UN ENTRETIEN AVEC L'INGENIEUR DES PONTS-ET-CHAUSSEES QUI AVAIT PRETE SON CONCOURS A LA COMMUNE DE SAINT-FRONT-SUR-LEMANCE
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208944
14 novembre 2003
requérante demande que le Conseil d'Etat : l°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 23 octobre 2000 par lequel les préfets de la Seine-Maritime, de l'Eure et du Calvados ont autorisé le port
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057660
2 avril 2010
Secid, place de la Rénovation à Pointe-à-Pitre (97110) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 février 2008 par laquelle l'Autorité de régulation des communications et des postes
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041647207
26 février 2020
Deux entreprises se sont portées candidates à l'attribution de ce contrat et ont été admises à concourir.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245530
19 juillet 2017
Cette annulation est dépourvue de conséquence sur la légalité des arrêtés du 16 juin 2016, qui modifient ces arrêtés du 31 mars 2016 pour porter à neuf mois leur délai d'entrée en vigueur.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021136803
11 août 2009
des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Bouygues Télécom annulé en tant qu'elle porte
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007612608
24 octobre 1973
RECOUVREMENT DU 16 DECEMBRE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES RELATIVES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007678927
2 juillet 1982
Toute modification de l'état des propriétés concernées ne peut être effectuée que dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à la superficie, à l'unité et au caractère desdits espaces verts ... " ;
CETAT:CETATEXT000008159919
9 novembre 2005
X, portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, ne peut qu'être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.
CETAT:CETATEXT000021468352
9 décembre 2009
A le 1er juillet 2009, la pièce n° 1 constituée par une facture du 15 mai 1996 pour des frais d'avocat s'élevant à 10 320,94 F dans des actions contre la presse ainsi que les pièces n° 3, 6, 7, 8, 9 et
CETAT:CETATEXT000007696174
11 juillet 1986
Toulouse a rejeté sa demande, tendant à ce que l'Etat et la Société des Grands Travaux de Marseille soient condamnés solidairement à lui verser diverses indemnités en réparation des désordres affectant le Pont
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966209
10 mars 2010
pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, à la suite de deux décisions de préemption prises
CETAT:CETATEXT000039442416
2 décembre 2019
de l'article 33.2 du même cahier : " La personne responsable du marché prononce la réception des prestations si elles répondent aux stipulations du marché.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038738019
8 juillet 2019
A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000024081916
23 mai 2011
de protection de l'environnement, le délai d'exécution, les qualités esthétiques et fonctionnelles, le service après-vente et l'assistance technique, la date et le délai de livraison, le prix des prestations
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