demandent au Conseil d'Etat : 1°) de liquider l'astreinte de 100 euros par jour de retard prononcée à l'encontre de la commune de Roquebrune-sur-Argens par la décision du 25 septembre 2013 ; 2°) de porter

; qu'il résulte de ces dispositions qu'une société en formation, laquelle ne peut se prévaloir, jusqu'à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ni de la personnalité juridique ni

VALLAT demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 27 juin 1995 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur l'appel qu'il avait formé contre le jugement du tribunal administratif de

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Victor X..., demeurant à Fort-de-France (97200), Pont Démosthène, Immeuble Sobesky, appt. n° 3 ; M.

du bassin de radoub du port de Fort-de-France ainsi que la convention conclue par celui-ci avec la société Entreprise Nouvelle Antillaise (ENA).

R - Esc. 9 Porte 4 à Fort-de-France (97200) ; M.

(97200) ; la SNC BAIE DES TOURELLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0300244 du 28 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant

citées au point 9 ; qu'il ressort en tout état de cause des pièces du dossier que ces territoires, qui recèlent un patrimoine naturel, agricole et culturel exceptionnel, et sont entourés de " villes-portes

A REMBOURSER AU PORT AUTONOME DE NANTES -SAINT-NAZAIRE LA SOMME DE 37.452,48 F, MONTANT DES FRAIS DE REPARATION DES INSTALLATIONS ENDOMMAGEES AU POSTE N° 5 DE DONGES ET A DECLARE LA COMPAGNIE HAGD WAAGE

d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 26 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société Auguste BOLTEN du fait du blocage du port

Article 2 : La FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA COMMUNICATION versera à La Poste la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des barrages établis par les marins-pêcheurs à l'entrée du port de Dunkerque et de recourir à la force pour les disperser ne saurait être regardé, dès lors que cette manifestation ne présente pas le caractère

Autonome du Havre et de l'Etat à lui verser la somme de 297 526 F en réparation du préjudice subi du fait du blocage du port du Havre par les marins-pêcheurs du 28 au 31 mars 1977 ; 2° condamne le Port

rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 380 140,18 F en réparation du préjudice subi du fait des entraves apportées par des marins-pêcheurs au libre accès au port

" de la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue à laquelle il a été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 ; 2° à la remise à la charge du Port

jugement, en date du 15 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Compagnie Nationale Algérienne de Navigation du fait du blocage du port

03-06-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. BOIS ET FORÊTS. GESTION DES FORÊTS. - DISTRACTION DE PARCELLES BOISÉES DU RÉGIME FORESTIER - PORTÉE - AUTORITÉ COMPÉTENTE [RJ1].