des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'Etat a concédé en 1972 à la chambre de commerce et d'industrie de Béthune, pour une durée de cinquante ans, la construction et l'exploitation du port

Guy A de ses fonctions de directeur du port fluvial d'Arles, lui a ordonné de prononcer la réintégration juridique de M.

fluvial de Porto par le navire « Girolata » appartenant à l'EURL Via Mare, a enjoint à la commune de laisser le libre accès du port de Porto au navire « Girolata » sous astreinte de 10 000 euros par jour

LA SOCIETE SCREG NORD-PICARDIE , dont le siège est 2ème avenue - Port fluvial, BP 17, Santes à Wavrin cedex (59536), représentée par son président-directeur général en exercice, la SARL LA SOCIETE LILLOISE

mars 1991 par laquelle le conseil municipal de Lutzelbourg a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle a classé en emplacement réservé pour la réalisation d'un port

supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie pour l'année 2003 pour les installations qu'elles a réalisées au titre d'une concession d'outillage public sur le port

avoir été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Wambrechies (Nord), à raison de biens immobiliers qu'elle occupe aux 106, 110, 111 A et 210, rue d'Ypres et 1, avenue du Port

affectés exclusivement à la plaisance ; qu'aux termes de l'article 7 de la loi précitée : "L'Etat est responsable, pour tous les ports fluviaux et pour tous les cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau

routiers importants et pouvant accueillir sur ses emprises ou à son voisinage, des entreprises industrielles complémentaires" ; que les documents graphiques du schéma prévoient, dans ce secteur, un port

Il est consulté sur les projets de réglementation intéressant les assurances fluviales.

d'Argenteuil" et que les limites géographiques de ce port fussent rendues conformes au projet du plan d'occupation des sols de la commune arrêté par le groupe de travail alors chargé de l'élaboration

Lyon et que leur situation les destinait à concourir aux activités de manutention et de logistique nécessaires à l'activité du port fluvial ; qu'eu égard à ces motifs, la cour a nécessairement estimé que

) ; qu'en application de ces dispositions, il appartient au juge des référés précontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade

maritimes, des ports fluviaux, ou d'autres terminaux de transport. " ; que, selon le I de l'article 144, les entités adjudicatrices passent leurs marchés et accords-cadres en choisissant librement entre

et maritime pour les activités nautiques et touristiques ; qu'un tel projet emportait nécessairement modification de la destination de la partie du domaine public maritime et fluvial en cause ; qu'il

même quai ; °2 annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu le code du domaine public fluvial

maritimes entrent dans ses prévisions ; que si un port de plaisance est susceptible de constituer un port maritime, il résulte des dispositions du décret du 1er octobre 1971 relatif aux concessions d'outillage

collectivités territoriales : Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, sur les rivières, ports