fond, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte du contrat souscrit au nom de Mme A que cette police d'assurance décès-invalidité

; qu'il en va différemment si la société civile prend en charge les primes dues au titre d'une police d'assurance sur la vie souscrite sur la tête d'un de ses associés et au profit d'un autre associé,

de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs du 30 mai 1988, qui s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur la communication de la police

AFM de maintenir, a minima jusqu'au 31 décembre 2023, la police d'assurances " dommages aux biens " et les garanties contractuelles qui en font l'objet dans les conditions prévues par le marché public

solidaire des sociétés Beteralp et Beraud-Sudreau à lui payer la somme de 2 759 706 F, assortie des intérêts de droit, qu'elle avait versée en vertu d'une police d'assurance dommage-ouvrage au titre des

d'assurance selon les modalités fixées par décret ..." ; qu'il résulte clairement des stipulations de l'article 4.II de la police d'assurances souscrite par M.

Il résulte de l'instruction, notamment du cahier des clauses techniques particulières du marché en litige, que la police d'assurances de ce marché a pour objet de garantir l'ensemble des biens immobiliers

versées aux époux C constituaient une demande nouvelle irrecevable en appel ; - dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elle ne produisait aucun élément permettant de déterminer au titre de quelle police

avec les administrations a été méconnu ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle bénéficiait d'un permis de construire tacite, qu'elle a souscrit une police

arrêté ultérieurement notamment par l'expert judiciaire, sur le fondement de la police d'assurances et de l'annexe 2 de l'article A. 243-1 du code des assurances, de condamner la société Aviva assurances

pour couvrir les charges déductibles du revenu foncier d'un contribuable ont, dans cette mesure, le caractère de recettes foncières de ce dernier et qu'il en va ainsi notamment dans le cas d'une police

indemnités perçues par M. et Mme X figuraient, outre la somme versée par le SMARD en vertu de la transaction susmentionnée, d'une part une indemnisation de la remise en état des installations par leur police

UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UN RELIQUAT D'INDEMNITE DU AU TITRE D'UNE POLICE

concerne le règlement de l'indemnité " ; qu'aux termes de l'article R. 112-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de souscription du contrat en cause dans le présent litige : " Les polices

Requête de la chambre syndicale des agents généraux d'assurances des Hautes-Pyrénées tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 24 mars 1981 du tribunal administratif de Pau rejetant leur demande tendant

, et de la somme de 650 000 dollars à la société New Hampshire Insurance Company, correspondant à la somme versée à la société Air Liberté au titre du rachat partiel de la franchise applicable à la police

ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE avait souscrit au profit de tous les constructeurs une police d'assurance "tous risques chantier" qui excluait de sa couverture les dommages ayant fait l'objet de réserves

s'agit ont bien été réalisés dans le propre intérêt de la société ; que, par suite, celle-ci ne démontre pas que les impositions qu'elle conteste, seraient exagérées ; Sur la déduction des primes de la police