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2 résultats pour « pluralité de délinquants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042992810

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

situation qu'aux intérêts publics qu'il entend défendre en sa qualité d'observateur ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression, au principe du caractère pluraliste

Source officielle

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038466955

Admin. suprême

13 mai 2019

13 mai 2019

respect de la présomption d'innocence, c'est-à-dire qu'une personne non encore jugée ne soit pas présentée comme coupable, d'autre part au secret de la vie privée et enfin à l'anonymat des mineurs délinquants

Source officielle