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5 résultats pour « pluralité de contraventions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164630

Admin. suprême

5 juillet 2004

5 juillet 2004

. - Droit pénal général / : Application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace ; / L'infraction et ses divers éléments ; / Crimes ; / Délits ; / Contraventions ; / La tentative ; / Pluralité

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007999773

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le gouvernement a entrepris d'organiser et de financer une campagne de sensibilisation des mineurs à la contraception

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033891918

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque de France contre les actes relatifs à leur situation personnelle ; / 2° Les litiges en matière de contraventions

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028077638

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

l'article LP. 1 et du titre II de la " loi du pays " en cause, dans lequel est inséré l'article LP. 10 cité plus haut, que l'interdiction édictée par ce dernier article a pour objet de favoriser le " pluralisme

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644294

Admin. suprême

17 mai 1974

17 mai 1974

. - Contraventions n'étant pas au nombre de celles pouvant donner lieu à suspension du permis de conduire et justifier la délivrance d'un avertissement. | - POLICE ADMINISTRATIVE. - OBJET DES MESURES

Résumé IA — à vérifier