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163 résultats pour « pluralité de contrats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463162.20240213

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

Il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à sa conviction professionnelle formée dans le respect de la charte déontologique de son entreprise ou de sa société éditrice. / Toute convention

Source officielle

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410945

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

des charges fixé par décret définit les obligations de chacune des sociétés mentionnées à l'article 44, et notamment celles qui sont liées à leur mission éducative, culturelle et sociale, à la lutte contre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025449341

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

d'objectifs et de moyens la définition de certains éléments de service public, le pouvoir réglementaire a méconnu l'étendue de la compétence que lui confère la loi ; qu'en déléguant au contrat d'objectifs

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028389297

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

. / L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise (...) par le respect (...) du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion (...) " ; que l'article

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007683417

Admin. suprême

9 mai 1980

9 mai 1980

39-01-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS -Concession de parc de stationnement souterrain avec pluralité de concessionnaires

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410958

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Lorsqu'il est fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942896

Admin. suprême

7 décembre 2011

7 décembre 2011

la constitution d'une offre d'abonnement dénommée " Bis Télévision ", le service M6 qu'elle édite ; que l'éditeur ayant refusé d'engager quelque négociation que ce soit en vue de la conclusion d'un contrat

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007711874

Admin. suprême

23 septembre 1983

23 septembre 1983

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 décembre 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre une décision du commandant du bureau de recrutement de Paris du 19

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032529640

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

A...D...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461961.20220304

Admin. suprême

4 mars 2022

4 mars 2022

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007722053

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Contentieux - Contrôle du juge - Pluralité des motifs.

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018005297

Admin. suprême

31 janvier 2007

31 janvier 2007

ou indirectement, que ce soit par prise de participation au capital ou achat d'éléments d'actifs, contrat ou tout autre moyen, le contrôle de l'ensemble ou de parties d'une ou plusieurs autres entreprises

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030468564

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025449342

Admin. suprême

10 février 2012

10 février 2012

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Etat de transmettre au COMITÉ D'ENTREPRISE DE RADIO FRANCE INTERNATIONALE (RFI) tous les éléments d'information quant au contenu du contrat

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007754459

Admin. suprême

28 juin 1989

28 juin 1989

de motifs - Contrôle du juge. | 54-07-02-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE DU JUGE EN CAS DE PLURALITE DES MOTIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448442

Admin. suprême

2 août 2011

2 août 2011

l'article L. 551-2 du même code : " I. - Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986881

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643705

Admin. suprême

3 octobre 1973

3 octobre 1973

- PLURALITE DES MOTIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465066.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

est supprimé ou réduit, les maîtres titulaires d'un contrat provisoire préalable à l'obtention d'un contrat définitif ainsi que les lauréats de concours bénéficient d'une priorité d'accès aux services

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258858

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

définitif dont le service a été supprimé ou réduit à la suite de la résiliation totale ou partielle d'un contrat d'association ; / 2° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif candidats à une mutation

Source officielle