l'encontre de chacune d'entre elles ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la procédure suivie aurait été irrégulière pour avoir été conduite collectivement à l'égard d'une pluralité

ententes illicites et des abus de position dominante, prévoit que le rapport du rapporteur de la commission de la concurrence contenant " l'exposé des faits et des griefs relevés à la charge des entreprises

LESQUELLES, AU TERME DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET EN APPLICATION DES ARTICLES 52 ET 55 DE LA MEME ORDONNANCE, LE MINISTRE TRANSMET LE DOSSIER AU PARQUET, INFLIGE DES SANCTIONS PECUNIAIRES AUX ENTREPRISES

ou d'un représentant syndical prévu à l'article L.433-7 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

l'entreprise ou de la société éditrice () ". 4.

..., représentée par son gérant, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, d'un avertissement, en date du 26 décembre 1985, par lequel la commission pour la transparence et le pluralisme

Nicolas Polge, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête présentée par le comité d'entreprise de RFI : 1.

dans les activités de la communication ; 2°) du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises

Il tient également compte ... 4° Pour les services dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, des dispositions envisagées en vue de garantir le caractère pluraliste

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le COMITÉ D'ENTREPRISE DE RADIO FRANCE INTERNATIONALE (RFI) demande au juge des référés du Conseil

. / L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise () par le respect () du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion () ".

Les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles

communication audiovisuelle ; 3) des participations, directes ou indirectes, détenues par le candidat dans le capital d'une ou plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d'une ou plusieurs entreprises

. / L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise (...) par le respect (...) du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion (...) " ; que l'article

." ; que, lorsque les activités d'une entreprise sont, pour l'exercice de ses droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, réparties en plusieurs "secteurs" distincts, au sens de l'article 213

loi du 30 septembre 1986 modifiée : Le conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

. / L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise (...) par le respect (...) du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion (...) " ; que l'article

Une opération de concentration est réalisée : / (...) 2° Lorsqu'une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins ou lorsqu'une ou plusieurs entreprises acquièrent, directement