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1 résultats pour « plaques minéralogiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007997109

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

Fabricauto-Essarauto a pour activité la fabrication et la vente d'accessoires pour l'automobile et, notamment, la confection de plaques minéralogiques vierges, commercialisées auprès de garagistes ou concessionnaires

Source officielle