projet de licenciement la commission paritaire de l'emploi compétente ; que la société appelante soutient qu'en procédant à cette saisine, au lieu de communiquer un plan social au comité d'entreprise,

comportait des éléments d'amélioration du plan social ; que, si les requérants soutiennent que ladite autorité ne pouvait fonder sa décision que sur les faits existants à la date où elle avait été saisie

salariés ont été transférés à un autre établissement de crédit ou licenciés dans le cadre d'un plan social ; qu'elle a comptabilisé les charges afférentes à ce plan social en charges exceptionnelles ;

social mis en place s'avérait insuffisant compte tenu de la pyramide des âges du personnel, que la situation financière de la société n'était pas de nature à justifier un licenciement collectif entraînant

cessé toute activité à compter du 29 décembre 2000 ; que, lorsqu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 3214 et L. 3219 du code du travail, le liquidateur est tenu de mettre en oeuvre un plan

assimilable à un plan social exigeant en France un plan de sauvegarde de l'emploi et que l'indemnité était par suite non imposable.

social mis en oeuvre, l'indemnité prévue par la convention signée entre Mme B...et la société devait être assimilée à une indemnité de départ volontaire versée dans le cadre d'un plan social qui aurait

assimilable à un plan social exigeant en France un plan de sauvegarde de l'emploi et que l'indemnité était par suite non imposable.

assimilable à un plan social exigeant en France un plan de sauvegarde de l'emploi et que l'indemnité était par suite non imposable.

du tribunal administratif de Paris les 26 juin 1996 et 9 août 1996, présentés par le SYNDICAT DES INDEPENDANTS ET CHRETIENS DE LA BANQUE DE FRANCE et tendant à : 1°) annuler pour excès de pouvoir le plan

ses arrêts du 3 décembre 1996, aux dispositions de l'article L. 321-1-3 du code du travail issues de l'article 26 de la loi du 29 juillet 1992, en ce qui concerne notamment l'obligation d'établir un plan

A, était le refus de ce dernier d'accepter la proposition de transfert sur le site d'Octeville, faite à tout le personnel du site de Dreux, dans le cadre d'un plan social accompagnant au second semestre

A, était le refus de ce dernier d'accepter la proposition de transfert sur le site d'Octeville, faite à tout le personnel du site de Dreux, dans le cadre d'un plan social accompagnant au second semestre

Dujardin-Montbard-Somenor à licencier 22 salariés de son établissement de Seclin, le tribunal administratif de Lille s'est fondé sur le motif que le plan social soumis au comité d'établissement ne comportait

partie des licenciements demandés, avant d'autoriser le 20 juin 1984 de nombreux licenciements supplémentaires, dont celui du requérant, en considération des compléments apportés dans l'intervalle au plan

dans le cadre du plan social ; que, par une décision en date du 2 décembre 1993, prise à la suite d'un recours hiérarchique de la société Yoplait, formé le 19 juillet 1993, le ministre de l'agriculture

n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée ; Considérant que le moyen tiré de l'article L. 321-4-1 du code du travail prévoyant l'obligation de mettre en oeuvre un plan

anciennement société entreprise d'équipement urbain et rural dont le siège social est à la société générale d'entreprise Delta 901 à Rungis 94536 agissant poursuites et diligence de ses représentants