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113 résultats pour « plan de réforme d'edf »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007891333

Admin. suprême

29 mars 1996

29 mars 1996

mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin 1990 et 12 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION D'EDF-GDF

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007949615

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

, ayant son siège ... ; le Conseil supérieur des comités mixtes à la production d'EDF-GDF demande que le Conseil d'Etat annule six décisions du directeur de la production et des transports d'Electricité

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186788

Admin. suprême

4 juillet 2003

4 juillet 2003

C... présentée au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse et le surplus de leurs conclusions devant le Conseil d'Etat sont rejetés.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259700

Admin. suprême

29 janvier 2008

29 janvier 2008

siège ; la SOCIETE EDF ENERGIES NOUVELLES FRANCE (EDF EN FRANCE) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188872

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

b) en supprimant le mécanisme de sauvegarde prévu en faveur d'EDF, c) en précisant les modalités de calcul de l'abattement prévu sur la prime fixe exploitant ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer ladite

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037142686

Admin. suprême

25 juin 2018

25 juin 2018

; - les représentants de la société EDF ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au vendredi 15 juin à 18 heures, puis au lundi 18 juin à 18 heures et, enfin

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:462841.20220505

Admin. suprême

5 mai 2022

5 mai 2022

K B, le Conseil de surveillance du Fonds Commun de Placement d'entreprise (FCPE) Actions EDF, le Conseil de surveillance du Fonds Commun de Placement d'entreprise à compartiments (FCPE) EDF ORS, l'Association

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042992798

Admin. suprême

28 décembre 2020

28 décembre 2020

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512960

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

à la décharge ou, subsidiairement, à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004 pour l'immeuble Tour PB6-EDF

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042074678

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

(ADAS) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007681216

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

Toutefois EDF-GDF gardera à sa charge les seules conséquences de ses propres fautes" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le plan fourni par Gaz de France à l'entreprise prévoyait la mise en

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008151935

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

, ainsi que ceux édifiés sur le fondement d'une autorisation annulée par le juge administratif ou retirée par l'administration, doivent être regardés comme n'ayant pas été régulièrement édifiés , en revanche

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008261821

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

qu'en qualité d'intervenant par la Fédération des parcs naturels régionaux de France ; le PARC NATUREL RÉGIONAL DU VERDON et la Fédération des parcs naturels régionaux de France, demandent au juge des référés

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037076505

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

; et à l'issue de laquelle le juge des référés a reporté la clôture de l'instruction au vendredi 1er juin 2018 à 17 heures ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 31 mai 2018, présenté par l'ASN, qui conclut

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042040575

Admin. suprême

22 juin 2020

22 juin 2020

Sur la demande en référé : 6.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033929684

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

requête et un mémoire en réplique enregistrés les 23 décembre 2016 et 9 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Observatoire du nucléaire " demande au juge des référés

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007647694

Admin. suprême

22 décembre 1976

22 décembre 1976

Tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à payer à la société foncière Biarritz-Anglet une somme de 6.906.000 F en réparation des dommages causés par la mer à sa propriété sise le long de la plage

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027294497

Admin. suprême

10 avril 2013

10 avril 2013

en exercice, l'association Stop Fessenheim, dont le siège est 13 rue Berthe Molly à Colmar (68000), représentée par son président en exercice, l'association pour la sauvegarde de Fessenheim et de la plaine

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502368.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

31 mars 2025

A H demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le tribunal

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036800405

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Marseille que, par un arrêté du 8 décembre 2016, le maire de Marseille a décidé de ne pas s'opposer aux travaux

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