été admise, à la suite de graves difficultés financières, au bénéfice de la procédure de suspension provisoire des poursuites devant le tribunal de commerce de Marseille, avec obligation de déposer un plan

SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de l'EURL FORESTADENT ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 30 juin 2003, le tribunal de grande instance de Strasbourg a placé

Les sommes versées par les dirigeants en application de l'alinéa 1er entrent dans le patrimoine du débiteur et sont affectées en cas de continuation de l'entreprise selon les modalités prévues par le plan

le passif de cette société, tel qu'il avait été homologué par un jugement du tribunal de commerce de Nancy du 8 décembre 1977, ses partenaires acceptant, de leur côté, de lui céder, pour un prix unitaire

Ces créances fiscales ont été admises au passif de la liquidation de son entreprise individuelle. M.

La circonstance que le plan de redressement mis en place par ces jugements prévoyait l'apurement du passif sur une durée limitée et que la durée d'exécution du marché excédait, en l'espèce, la durée d'apurement

Celle-ci examine le plan d'apurement et statue sur la demande d'aide. Elle peut renvoyer le dossier au préfet pour qu'il procède à un examen complémentaire dans un délai de trois mois. ". 3.

Celle-ci examine le plan d'apurement et statue sur la demande d'aide. Elle peut renvoyer le dossier au préfet pour qu'il procède à un examen complémentaire dans un délai de trois mois. ". 3.

Celle-ci examine le plan d'apurement et statue sur la demande d'aide. Elle peut renvoyer le dossier au préfet pour qu'il procède à un examen complémentaire dans un délai de trois mois. ". 3.

des articles 64, 68, 81 et 87 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, alors applicable, que les dispositions du jugement qui arrête le plan

pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme Oppidum a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a estimé que le maintien au passif

DU RELIQUAT DU PASSIF DE LA SOCIETE "F.

qu'aux termes de ce mandat donné à la societe requérante par des personnes physiques ou morales qualifiées d'adhérents, la société peut au nom de l'adhérent exercer par substitution en son "lieu et place

/ 1° Les frais généraux de toute nature (...) " ; qu'en vertu de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan

d'apurement de leurs dettes ; que son article 2 précise dans quelles conditions le ministre chargé des rapatriés peut accorder, à titre exceptionnel, une aide de l'Etat facilitant le remboursement de

l'imprimerie à une date antérieure au 31 décembre 1977, ainsi que du licenciement de nombre de ses salariés ; que, toutefois, par jugement du 27 septembre 1977, le tribunal de commerce de Paris a homologué un plan

par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision du 18 décembre 1990 de la Commission départementale d'examen du passif

profession non salariée ou ayant cessé leur activité professionnelle ou cédé leur entreprise, rencontrent de graves difficultés économiques et financières, les rendant incapables de faire face à leur passif