la formation de jugement par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date de la séance de jugement. (...) / Au jour fixé pour la séance, un secrétaire est

X..., qui est recevable à se prévaloir pour la première fois devant le juge de cassation de ce que la décision attaquée a été prononcée en audience non publique, est fondé à en demander l'annulation ;

des vétérinaires : "Pour l'instruction de l'affaire, le président du conseil régional désigne parmi les membres de ce conseil un rapporteur, qui ne peut être choisi parmi les membres relevant d'une des

E...D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois (Loiret) le 23 mars 2014 pour la désignation

Il adresse à l'architecte poursuivi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie intégrale de la plainte. / Cette lettre précise à l'intéressé qu'il a la possibilité de se faire

Il résulte de l'instruction que, le vendredi 28 mars 2014, un premier tract anonyme intitulé " A coeur ouvert, " Le Castellet pour tous sauf pour les castellans ", distribué dans le hameau du Plan du Castellet

D'autre part, le second tour de scrutin n'a pas eu lieu pour la désignation d'un nombre de conseillers supérieur à celui des sièges qui étaient légalement à pourvoir.

En quatrième lieu, il résulte de l'instruction qu'un document diffusé avant l'élection et destiné à informer les habitants de Vauréal de ses modalités comportait une mention erronée laissant entendre qu'un

X..., un mois avant le scrutin, de son intention de déposer une plainte pour diffamation à l'encontre de M.

d'instruction entend la personne déférée et instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer et en fait un rapport écrit comprenant l'exposé des faits et moyens des parties.

Vu la procédure suivante : Mme C...B...a porté plainte contre M. D...A...devant la chambre régionale de discipline de Champagne-Ardennes de l'ordre des vétérinaires.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M.

Considérant qu'en vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger, toute personne appelée à siéger dans une juridiction, y compris disciplinaire, doit se prononcer en toute indépendance

demande de M.

pour suivre les opérations de contrôle pendant son incarcération, n'est fondé à se plaindre ni d'avoir été privé d'un débat oral avec le vérificateur, ni, en tout état de cause, de n'avoir pu assister

enregistré que le 23 juillet 1987 ; que, dès lors, la cour administrative d'appel a légalement jugé que le jugement du 12 décembre 1985 étant devenu définitif, il appartenait à la société requérante d'apporter

enregistré que le 23 juillet 1987 ; que, dès lors, la cour administrative d'appel a légalement jugé que le jugement du 12 décembre 1985 étant devenu définitif, il appartenait à la société requérante d'apporter

Ce rapporteur dirige l'instruction de l'affaire ; il a qualité pour recueillir les témoignages qu'il croit devoir susciter et pour procéder à toutes constatations utiles" ; que l'article 26 du même décret