ce pupille en vue d'adoption plénière ; °2) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, ensemble la loi 84-

qu'il ressort des propres déclarations de Mme A... qu'elle est mariée et mère de quatre autres enfants vivant avec leur père en Algérie ; que si elle a eu en France en 1994 un enfant celui-ci a été placé

ou le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs originaires de la République démocratique du Congo. 4° Sous le n° 407238, par la même ordonnance nos 1701404/9, 1701406/9 du 25 janvier 2017, le

ou le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs originaires de la République démocratique du Congo ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer à l'association " Vivre en famille

de son adoption ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le décret n° 67-45 du 12 janvier 1967 ; Vu

1967 ; Considérant que le décret du 12 janvier 1967 est exclusivement relatif au placement en vue d'adoption des pupilles de l'Etat ; que ni l'article 93 du code de la famille et de l'aide sociale dans

Vu la procédure suivante : M.

de l'adoption d'un enfant ; - annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu, 2°) sous le n° 111 030 la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

rejette la demande présentée par Mlle L. devant le tribunal administratif de Versailles ; 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la

de l'adoption d'un enfant ainsi que de ladite décision du 4 mai 1987, 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Suzanne von Coester

Il résulte de l'instruction que Mme C...a obtenu le 12 juillet 2013 un agrément en vue d'adoption délivré par le président du conseil général de Seine-Maritime.

Vu la procédure suivante : M.

l'adoption d'un pupille de l'Etat qui avait été délivré à M. et Mme X... le 26 janvier 1987 ; 2°) rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 décembre 2019 et 19 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société civile de placement

de l'adoption d'un enfant ; 2°) rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale

de l'adoption d'un enfant ; 2°) rejette la demande présentée par M.

X... en vue de l'adoption d'un enfant, et la décision de confirmation du 15 octobre 1993 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code

de la transformation de locaux sis ..., et d'autre part, remis intégralement à sa charge cette participation d'un montant de 583 450 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne