en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée

conclusions de sa requête et les mêmes moyens et soutient en outre que l'autorité absolue de chose jugée résultant des motifs par lesquels le jugement du même tribunal du 8 novembre 2013 a annulé son placement

en rétention administrative ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé, d'enjoindre au préfet de police de mettre fin à son placement en rétention, subsidiairement de lui enjoindre de procéder

de mineurs, qu'il enferme la recevabilité de la demande d'asile émanant d'étrangers placés en rétention dans un délai de cinq jours et qu'il prévoit que les demandeurs d'asile placés en rétention ne bénéficient

A...avait exercé une influence sur le sens de la décision de placement en rétention administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2015, M.

En ce qui concerne les dispositions de la circulaire relatives au placement en rétention administrative de demandeurs d'asile à l'occasion de la mise en oeuvre de la procédure de détermination de l'Etat

D'une part, aux termes de l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé en rétention en application de l'article L. 551-1 présente une

En ce qui concerne les conditions de placement en rétention et les garanties applicables aux personnes placées en rétention, afin de garantir les procédures de transfert vers l'État membre responsable,

requête dirigée contre la décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence.

A étant placé en rétention administrative, le PREFET DES ALPES-MARITIMES a transmis le 9 août 2003 à l'office français de protection des réfugiés et apatrides une demande d'asile de M.

B...dirigées contre l'arrêté le plaçant en rétention ; que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a partiellement annulé l'arrêté de placement en rétention ;

en rétention ou assignés à résidence ; que cette procédure est applicable quelle que soit la mesure d'éloignement, autre qu'un arrêté d'expulsion, en vue de l'exécution de laquelle le placement en rétention

à leur placement en rétention sont maintenus en rétention et automatiquement placés en procédure prioritaire sans que le préfet ait préalablement pu porter une quelconque appréciation sur leur situation

en rétention ou assignés à résidence ; que cette procédure est applicable quelle que soit la mesure d'éloignement, autre qu'un arrêté d'expulsion, en vue de l'exécution de laquelle le placement en rétention

A... n'a fait l'objet d'aucune décision préfectorale nouvelle relative à sa situation jusqu'au 6 décembre 2017, date à laquelle le préfet l'a, une nouvelle fois, placé en rétention administrative en vue

B...A...aux autorités allemandes ainsi que son placement en rétention administrative, a décidé, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le

C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté en date du 23 mars 2012 par lequel le préfet de l'Hérault l'a placé en rétention administrative.

a été autorisée par l'autorité judiciaire ; que l'ordonnance attaquée le prive de la possibilité d'exercer un recours suspensif lui permettant de contester la légalité du placement en rétention et de