du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'UNION NATIONALE DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE -UNION DEPARTEMENTALE DE LA COTE D'OR, élisant domicile chez sa présidente départementale, Mme Colette Petot

; Considérant que les requêtes du Syndicat des artisans et des petites entreprises du bâtiment de la Vendée et les requêtes de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment présentent

Vu la décision du 1er avril 1992, par laquelle le Conseil d'Etat a déclaré la société Petit et la société d'hygiène et de sécurité sur les chantiers responsables de la moitié des conséquences dommageables

Considérant qu'aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts : " (...) / Les personnes physiques (...), domiciliées (...) en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration

EAUX D'EGOUT GROSSIES PAR LES PLUIES D'ORAGE ABONDANTES QUI ETAIENT TOMBEES AU COURS DE LA NUIT ; QUE L'ABSENCE D'UN DISPOSITIF QUI N'A ETE MIS EN PLACE QU'APRES L'ACCIDENT DESTINE A EMPECHER LE DEPLACEMENT

à Me Haas, avocat de la commune de Petit Canal ; 1.

sections et les petites sections des écoles maternelles sans délai à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; - à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commune

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août 1992 et 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU PETIT-QUEVILLY, représentée

63802), représentée par son président directeur général en exercice ; ces requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 décembre 2003 par lequel ont été déclarées

Desaché, Gatineau, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PETIT BOUROT", - les conclusions de M.

Article 4 : La société Petit et la société coopérative d'hygièneet de sécurité sur les chantiers sont déclarées solidairement responsables de la moitié du préjudice corporel subi par M. X....

en raison des préjudices subis par cette dernière lors d'opérations concernant le lotissement communal de la Pointe-à-Bachus ; 2°) condamner la commune de Petit-Bourg au versement de la somme de 10 000

mars 1979 rejetant les conclusions de sa demande dirigées contre les dispositions de l'arr^eté du préfet délégué pour la police dans le département des Bouches-du-Rh^one incluant une partie de ""La Petite"Ile

Article 2 : La requête présentée par la commune de Petit-Bourg devant la cour administrative d'appel de Bordeaux est rejetée.

ARTICLE 2 : LA REQUETE DU SYNDICAT DES EXPLOITANTS DE VOITURES DE PETITE REMISE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M.

Ary X..., demeurant Fougères, à Petit-Bourg (97170) ; M.

TOUT PETITS, dont le siège est ...) et M. B... X, demeurant ... ; l'Association S.O. S. TOUT PETITS et M.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 FEVRIER 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE "LE PETIT ELYSEE", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON