en service de l'usine d'incinération des ordures ménagères de Colombelles et celle de la donation-partage qu'elle a faite desdits immeubles, avait intérêt et qualité pour demander la réparation de la perte

dans un premier temps, exercé son droit de préemption urbain sur un terrain dont elle s'est portée acquéreur et, dans un second temps, refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble de logements

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la commune de Levallois-Perret est rejeté. Article 4 : Les conclusions présentées par M.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la commune de Levallois-Perret est rejeté. Article 4 : Les conclusions présentées par M.

X... relatives aux défectuosités du chemin d'accès à sa parcelle cotée F, et d'autre part ordonné une expertise avant dire droit sur les autres conclusions du requérant ; que l'autorité de chose jugée

Jean X... et le centre d'aide par le travail et qui le lui sous-loue ; que le département de la Marne a refusé de prendre en charge l'aide sociale bénéficiant à M.

X... la somme de 146 522 F ; que le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS interjette appel des jugements du 2 mai 1984, du 4 juillet 1985 et du 20 mars 1986 ; Sur l'exception de chose

Jean-Louis B, demeurant ... ; M.

tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire de l'entreprise Guerra-Tarcy et de l'architecte Riegler à la réparation des malfaçons affectant des logements

Vu le pourvoi, enregistré le 26 septembre 2012 ... secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les conclusions de M.

coordination du bâtiment à verser les sommes de 5 050 660 F et 39 695 F ainsi que la somme de 294 159 F à raison des préjudices subis par cet office en exécution des marchés pour la réalisation de logements

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire n° 2003-55 du 4 septembre 2003 des ministres de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de l'équipement, des transports, du logement

nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par

Louis Emmanuel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) réforme le jugement du 23 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à lui verser une indemnité

Debat, Auditeur, - les observations de la SCP le Prado, avocat de la COMMUNE DE SAINT-DIDIER-LA-FORET et de Me Brouchot, avocat des époux Louis X..., - les conclusions de M.

Vu le pourvoi, enregistré le 26 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement

Hors les toitures terrasses, la couverture des constructions est réalisée selon une pente maximum de 40 % (...) / 11.3. Matériaux et coloris.