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12 748 résultats pour « personnes susceptibles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364671

Admin. suprême

11 juin 2010

11 juin 2010

principes généraux du droit applicables à l'extradition qu'il n'appartient pas aux autorités françaises, sauf en cas d'erreur évidente, de statuer sur le bien-fondé des charges retenues contre la personne

Source officielle

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618549

Admin. suprême

4 juillet 1984

4 juillet 1984

subordonnées ou interposées : ... toute personne susceptible d'avoir des relations d'intérêt, directes ou indirectes, avec l'une des entreprises vérifiées".

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007980561

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

335-04-03-02,RJ1 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE -Personne susceptible d'encourir la peine de mort - Réserves, dans le décret d'extradition, faisant obstacle, en cas de

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007668151

Admin. suprême

27 mars 1981

27 mars 1981

61 SANTE PUBLIQUE - Professions de santé - Manipulateur d'électroradiologie - Diplôme d'Etat [décret du 26 juin 1967] - [1] Personnes susceptibles de l'obtenir.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038438692

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

L'ADMINISTRATION FISCALE, PERMETTANT À DES TIERS DE CONSULTER LES DONNÉES FISCALES D'UN PARTICULIER POUR VÉRIFIER L'AUTHENTICITÉ DES DONNÉES QUE CELUI-CI LEUR A FOURNIES - DÉFINITION INSUFFISAMMENT PRÉCISE DES PERSONNES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008013888

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

15-05-01-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES -Personnes susceptibles de s'en prévaloir - Ressortissants des Etats-membres - Notion

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651730

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

d'une telle obligation, cet effet n'est attaché à la publication que si le recueil peut, eu égard à l'ampleur et aux modalités de sa diffusion, être regardé comme aisément consultable par toutes les personnes

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007835398

Admin. suprême

15 octobre 1993

15 octobre 1993

03,RJ1 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES OU ENCOURUES -Impossibilité d'extrader une personne

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007883778

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

; les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 janvier 1993 par lequel le ministre de l'environnement a fixé les règles techniques de l'information préventive des personnes

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652448

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE DEFENSE DES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE LESEES PAR LA BRETELLE AUTOROUTIERE DE DEAUVILLE, ASSOCIATION DONT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007680426

Admin. suprême

24 octobre 1986

24 octobre 1986

décision du 22 avril 1985 par laquelle le directeur adjoint de l'Institut national de la propriété industrielle a rejeté sa demande tendant à obtenir l'inscription de deux de ses membres sur la liste des personnes

Source officielle
CE

2 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007731768

Admin. suprême

14 décembre 1987

14 décembre 1987

02-03 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES OU ENCOURUES -Impossibilité d'extrader une personne

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007735431

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

02-03 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES OU ENCOURUES -Impossibilité d'extrader une personne

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042520647

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Aucune règle ni aucun principe n'exigent que les enquêteurs entendent toutes les personnes susceptibles de témoigner en faveur ou en défaveur de la personne susceptible d'être l'objet d'une sanction disciplinaire

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:454125.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

d'interrompre, en application de l'article L. 77-12-2 du code de justice administrative, les délais de prescription et de forclusion opposables aux personnes susceptibles de se prévaloir des droits dont

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008142191

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

décision du premier président de la Cour des comptes, annoncée le 14 octobre 1998 devant le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, créant une commission de sélection des magistrats susceptibles

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683109

Admin. suprême

9 juillet 1982

9 juillet 1982

président du tribunal administratif n'a pas excédé les limites de sa compétence et s'est borné à user du pouvoir qui lui appartient de charger l'expert de recueillir les témoignages ou avis de toute personne

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:459542.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

d'enquêtes sanitaires, en présence notamment de cas groupés ; / 3° L'orientation des personnes infectées, et des personnes susceptibles de l'être, en fonction de leur situation, vers des prescriptions

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008110651

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... a présenté à l'appui de sa demande un document bancaire falsifié ; que ni lui-même, ni aucune des personnes susceptibles de le prendre en charge, ne justifiait disposer de moyens financiers suffisants

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022512928

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur une demande d'autorisation de création d'un équipement commercial doit permettre de connaître à l'avance l'identité des personnes

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