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5 610 résultats pour « personnes pouvant l'obtenir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475627.20240318

Admin. suprême

18 mars 2024

18 mars 2024

Aux termes de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les personnes de droit

Source officielle

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008150173

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

ou autorités mentionnées au paragraphe I de l'article 5 peuvent obtenir communication des nom et prénoms, date et lieu de naissance des "deux personnes" liées par un pacte civil de solidarité, alors que

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028349180

Admin. suprême

16 décembre 2013

16 décembre 2013

, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008072678

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

du Royaume du Maroc portant modification de l'accord du 10 novembre 1983 relatif à la circulation des personnes, signé à Paris le 25 février 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216142

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

jugement du 27 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 3 juin 1952, 20 octobre 1967 et 13 avril 1981 du maire de Dunkerque portant

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704099

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

B...a obtenu le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité au taux de 40 %, à compter du 18 juillet 2012.

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157830

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

peuvent obtenir une qualification de spécialiste dispose que l'obtention de la qualification de spécialiste " relève de la compétence de l'ordre national des médecins.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667304

Admin. suprême

26 octobre 1979

26 octobre 1979

QUE LES ENFANTS D'UN FONCTIONNAIRE OU AGENT DE L'ETAT SONT A LA CHARGE EFFECTIVE D'UNE PERSONNE N'AYANT PAS CETTE QUALITE NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE PRIVER CES ENFANTS DE TOUT OU PARTIE DE L'AVANTAGE

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035774974

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Il s'ensuit que l'administration fiscale pouvait obtenir communication de ce document sur le fondement des dispositions de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales citées au point 2.

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008204667

Admin. suprême

4 juillet 2003

4 juillet 2003

somme de 10 000 F, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des pensions

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CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000035995549

Admin. suprême

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940954

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

B..., qui est de nationalité française ; que Mme D...a obtenu en mai 2012 la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008262093

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement : Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : « Les décrets portant

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CE

9ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036242174

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies, elle est redevable d'une amende fiscale égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des sanctions de droit commun

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463938.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

immatriculée au répertoire des métiers : / 1° D'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007739206

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 novembre 1980 par laquelle la commission régionale de Paris d'aménagement des prêts aux rapatriés a rejeté sa demande tendant à obtenir

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446669.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

La SAS Willink, qui est la société mère d'un groupe fiscalement intégré, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, à l'issue de laquelle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008007487

Admin. suprême

23 février 1998

23 février 1998

selon l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, danssa rédaction issue de la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984, la carte de résident est délivrée de plein droit à "l'étranger qui a obtenu

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869521

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

matériel d'une infraction peut, lorsque certaines conditions sont réunies, obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne auprès d'une commission d'indemnisation

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617540

Admin. suprême

21 novembre 1979

21 novembre 1979

A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'OMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MISE A SA CHARGE AU TITRE DU REVENU DE L'ANNEE 1963, DANS LES ROLES DE

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