AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CETAT:CETATEXT000008088000
12 juin 2002
12 juin 2002
mis à la charge de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de la caisse nationale des barreaux français : Considérant qu'aux termes de l'article L. 134-1 du code de la
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1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861134
23 décembre 2015
23 décembre 2015
En troisième lieu, si la compensation généralisée vieillesse restreint le libre usage, par les caisses, des ressources qui proviennent des cotisations des assurés et peuvent être regardées comme des biens
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