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37 résultats pour « personnes non effectivement affiliées à une caisse vieillesse »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008088000

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

mis à la charge de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de la caisse nationale des barreaux français : Considérant qu'aux termes de l'article L. 134-1 du code de la

Source officielle

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CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861134

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

En troisième lieu, si la compensation généralisée vieillesse restreint le libre usage, par les caisses, des ressources qui proviennent des cotisations des assurés et peuvent être regardées comme des biens

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041893784

Admin. suprême

15 mai 2020

15 mai 2020

Il résulte de l'instruction qu'à la date du 11 mai 2020, on ne recense, parmi les personnels pénitentiaires et les personnes détenues au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil aucun cas confirmé de contamination

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041893785

Admin. suprême

15 mai 2020

15 mai 2020

Il résulte de l'instruction qu'à la date du 11 mai 2020, on ne recense, parmi les personnels pénitentiaires et les personnes détenues au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil aucun cas confirmé de contamination

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036673254

Admin. suprême

5 mars 2018

5 mars 2018

à pension de vieillesse ". 3.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041893786

Admin. suprême

15 mai 2020

15 mai 2020

Il résulte de l'instruction qu'à la date du 11 mai 2020, on ne recense, parmi les personnels pénitentiaires et les personnes détenues au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil aucun cas confirmé de contamination

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028267479

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

entre 1987 et 2001, allant de 0,5 % pour les pensions liquidées en 1987 à 17 % pour les pensions liquidées en 2001, afin de compenser l'écart né au cours de cette période, au détriment des premières,

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035608403

Admin. suprême

22 septembre 2017

22 septembre 2017

les conditions fixées aux articles L. 85, L. 86 et L. 86-1. / Par dérogation au précédent alinéa, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:433301.20211206

Admin. suprême

6 décembre 2021

6 décembre 2021

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'établissement public coréen National Pension Service (NPS), caisse de retraite en charge du régime général d'assurance vieillesse coréen,

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007945727

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, dont le siège est Centre Paris-Pleyel, Tour ouest à Saint-Denis (93521) ; la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE DES TRAVAILLEURS

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465511.20230706

Admin. suprême

6 juillet 2023

6 juillet 2023

d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) et abroger la circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse n° 104-88 du 31 août 1988 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007967000

Admin. suprême

21 novembre 1997

21 novembre 1997

rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et à l'institution du régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035831270

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

d'assurance vieillesse ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes ".

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161142

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

A a perçu une pension d'invalidité qui lui a été servie par la caisse d'assurance vieillesse des artisans de la région Centre de 1992 à 2003 ; que, par suite, en jugeant que le tribunal administratif avait

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042844912

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, " les mesures relevant du domaine de la loi visant à modifier toute disposition législative, afin

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007963266

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

à titre onéreux ; que, selon l'article 150 D : "Les dispositions de l'article 150 A ne sont pas applicables ... 6° aux plus-values réalisées par les titulaires de pension de vieillesse non assujettis

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033600488

Admin. suprême

7 octobre 2016

7 octobre 2016

, d'une part, au titre du code des pensions civiles et militaires de retraites ou du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008048557

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

termes de l'article R. 323-3 du même code "les mutuelles ou les unions affiliées au groupement mutualiste gestionnaire de la caisse autonome doivent passer avec ce gestionnaire un contrat prévoyant le

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193306

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

La présente directive ne fait pas obstacle à la faculté qu'ont les Etats membres d'exclure de son champ d'application : /a) la fixation de l'âge de la retraite pour l'octroi des pensions de vieillesse

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007936071

Admin. suprême

8 novembre 1996

8 novembre 1996

collective de travail et en ce qui concerne, d'une part, le régime général, d'autre part, le régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions commerciales, industrielles et

Source officielle