51-02-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - PERSONNEL DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS

51-01-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DU SERVICE DES POSTES

fonctions pour une durée de 24 mois dont 12 mois avec sursis et a annulé cette décision ; qu'en vertu de l'article 22 de la loi du 2 juillet 1990, les droits et obligations de l'Etat attachés aux services

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 40 du directeur des ressources humaines de la société "France Télécom" en date du 20 mai 2000 relative à "la mobilité au service

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ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE, "LE FONCTIONNAIRE DES SERVICES ACTIFS PEUT, LORSQUE L'INTERET DU SERVICE L'EXIGE, ETRE DEPLACE OU CHANGE D'EMPLOI..." ; QUE L'ARRETE EN DATE DU 21 JUILLET 1969 METTANT A

. | 51-02-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - PERSONNEL DU SERVICE DE FRANCE TELECOM

51-02-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - PERSONNEL DU SERVICE DE FRANCE TELECOM | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

le Conseil d'Etat : 1°) annule la note IND n° 26 du 6 avril 1984 par laquelle le ministre des PTT a déclaré non cumulable la prime spéciale instituée en faveur des agents titulaires et stagiaires du service

36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT | 51-01-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DU SERVICE POSTAL

sont (.) occupés (.) par des fonctionnaires régis par le présent titre " ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la loi du 13 juillet 1983 a exclu de son champ d'application les personnels

: 1°) à l'annulation de la décision du président-directeur général de la société France Télécom en date du 2 avril 1999 relative au remboursement des frais professionnels engagés en France par le personnel

. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. - Service de santé des armées - Concours pour l'obtention du titre de spécialiste de recherche - Nombre de titres

pour excès de pouvoir et au sursis à exécution de la circulaire du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 30 janvier 1985 relative aux congés accordés à certains personnels

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS | 51-02-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - PERSONNEL DU SERVICE DE FRANCE TELECOM