X ; qu'il indique, en deuxième lieu, que les faits répondent aux exigences de l'article 61 de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990, qu'ils sont punissables en droit français

En précisant par ailleurs que, pour être punissable, la sollicitation doit avoir été adressée à une " personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un

X..., précise que ces infractions sont punissables en droit français et ne sont pas prescrites, que les faits répondent aux prescriptions de l'article 61 de la convention précitée du 19 juin 1990 et que

britannique ; qu'il constate que les faits pour lesquels l'extradition est accordée répondent aux exigences posées par l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, qu'ils sont punissables

de Pau, le décret attaqué énonce que ces faits répondent aux exigences de l'article 61 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, qu'ils sont punissables

l'intéressé ; qu'il énonce que les faits, dont une présentation détaillée ne s'imposait pas, répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, sont punissables

X comportait les pièces requises par les stipulations de l'article 12-2 de la convention européenne d'extradition, dont celles relatives à l'identité de la personne réclamée et au temps et au lieu de perpétration

A soutient qu'en permettant, dans l'interprétation que leur a donnée la jurisprudence du Conseil d'Etat, de poursuivre aussi bien la personne qui a irrégulièrement édifié un ouvrage sur le domaine public

A, indique que les faits répondent aux prescriptions de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, sont punissables en droit français et ne sont pas prescrits ; qu'il n'avait

des lois de procédure qui, sauf stipulation contraire, sont applicables immédiatement aux faits survenus avant leur entrée en vigueur, même si elles ont un effet défavorable sur les intérêts de la personne

X... énumère les différentes infractions pour lesquelles il est recherché par la justice italienne et précise, d'une part, que ces infractions sont punissables au droit français et non prescrites et, d'autre

coopération en matière judiciaire entre la République française et la République populaire du Congo signée le 1er janvier 1974 et publiée par décret du 3 février 1982, "sont sujets à extradition : les personnes

Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté" ; que l'application de la peine de mort à une personne ayant fait l'objet d'une extradition accordée par le gouvernement français serait contraire

DE LUIS X... énumère les différentes infractions pour lesquelles il est recherché par la justice espagnole et précise que ces infractions sont punissables en droit français et non prescrites ; que la décision

de Madrid ; qu'il énonce que les faits retenus, relatifs aux deux demandes d'extradition répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, sont punissables

de Douai, le décret attaqué mentionne les faits reprochés au requérant et énonce qu'ils répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, sont punissables

tribunal national de Madrid énumère les infractions pour lesquelles l'intéressé a été poursuivi et les condamnations dont il a fait l'objet, précise que les faits dont il a été reconnu coupable sont punissables

italienne ; qu'il constate que les faits pour lesquels l'extradition est accordée répondent aux exigences posées par l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, qu'ils sont punissables