D la sanction d'interdiction d'exercer l'art dentaire pendant une période de six mois, moyennant le sursis de la peine pour la période excédant 45 jours ; que la chambre disciplinaire nationale de l'ordre

pouvant justifier d'une formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité de l'établissement concerné.() / Un décret précise la liste des établissements concernés par l'obligation

Par un arrêt n° 14MA01809 du 21 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Le Pagus contre ce jugement.

que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'elle a subis en raison du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - la délibération du congrès n° 136/CP du 1er mars 1967 modifiée portant réglementation des marchés publics en Nouvelle-Calédonie ; - le

rattachées, des patients des établissements hospitaliers et des personnes détenues ; qu'en imposant une obligation de détention d'un diplôme de formation civile et civique pour les aumôniers recrutés

supplétives et assimilés ne pourrait être accordé qu'aux " Français rapatriés originaires d'Afrique du Nord, anciens militaires ayant appartenu aux forces régulières françaises et participé aux opérations

à une épreuve d'aptitude destinée à vérifier sa connaissance du contrôle légal en France et de certaines matières juridiques ; qu'il ne s'est toutefois pas présenté à cette épreuve, estimant qu'il pouvait

doivent seules être regardées comme insusceptibles d'être couvertes en cours d'instance au sens de ces dispositions les irrecevabilités qui ne peuvent en aucun cas être couvertes et celles qui, ne pouvant

de sa valeur vénale au cours de cette période ou de l'impossibilité de tirer des revenus, pendant cette période, du placement de la somme attendue en paiement de la vente, ne saurait se cumuler à l'indemnisation

oeuvre d'un traitement ou une catégorie de traitements de données à caractère personnel. 3.

: " Toute personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française peut demander la francisation de son nom seul, de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux, lorsque leur apparence, leur consonance

05-04-01 ALGERIE - PENSIONS - PENSIONS DES NATIONAUX ALGERIENS - Revalorisation - Loi du 3 août 1981 [art. 26] ne pouvant faire obstacle à l'exécution de décisions juridictionnelles passées en force de

05-04-01,RJ1 ALGERIE - PENSIONS - PENSIONS DES NATIONAUX ALGERIENS -Revalorisation - Loi du 3 août 1981 [art. 26] ne pouvant faire obstacle à l'exécution de décisions juridictionnelles passées en force

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R.254 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans

paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre, respectivement, du plan de formation et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du

décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité" ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er du décret du 24 mai 2005 portant création