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10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777247

6 avril 2018

Aux termes du V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts : " Tout assujetti ou personne morale non assujettie, autre qu'une personne bénéficiant du régime dérogatoire prévu au 2° du I de

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829704

Admin. suprême

1 juillet 2009

ou transportés, par le vendeur ou par l'acquéreur ou pour leur compte en dehors du territoire visé à l'article 3 mais à l'intérieur de la Communauté, effectuées pour un autre assujetti, ou pour une personne

Source officielle

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448258

26 juillet 2011

ou transportés, par le vendeur ou par l'acquéreur ou pour leur compte en dehors du territoire visé à l'article 3 mais à l'intérieur de la Communauté, effectuées pour un autre assujetti, ou pour une personne

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026703602

26 novembre 2012

livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre État membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie. (...) " ; qu'il

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029893489

12 décembre 2014

la taxe sur la valeur ajoutée : 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632347

25 février 2011

ou transportés, par le vendeur ou par l'acquéreur ou pour leur compte en dehors du territoire visé à l'article 3 mais à l'intérieur de la Communauté, effectuées pour un autre assujetti, ou pour une personne

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503391

28 mars 2008

ce que l'article 7 de la convention du 15 janvier 1954 ferait obstacle à l'application de l'article 182 B, que la retenue à la source instituée par ce dernier article était fondée, s'agissant des personnes

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000027328302

17 avril 2013

l'article 289 du même code, tout assujetti doit s'assurer de la délivrance d'une facture pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469037

9 mars 2012

ou transportés, par le vendeur ou par l'acquéreur ou pour leur compte en dehors du territoire visé à l'article 3 mais à l'intérieur de la Communauté, effectuées pour un autre assujetti, ou pour une personne

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469038

9 mars 2012

ou transportés, par le vendeur ou par l'acquéreur ou pour leur compte en dehors du territoire visé à l'article 3 mais à l'intérieur de la Communauté, effectuées pour un autre assujetti, ou pour une personne

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008237615

30 janvier 2006

la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161360

27 juillet 2005

ou transportés, par le vendeur ou par l'acquéreur ou pour leur compte en dehors du territoire visé à l'article 3 mais à l'intérieur de la Communauté, effectuées pour un autre assujetti, ou pour une personne

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027620177

27 juin 2013

l'article 289 du même code, tout assujetti doit s'assurer de la délivrance d'une facture pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025580439

26 mars 2012

euros ; que l'administration fiscale a accepté de restituer une somme de 48 497 euros, mais rejeté le surplus de la réclamation au motif que les pièces justificatives produites ne mentionnaient pas le nom

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238659

4 août 2006

Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632345

25 février 2011

de taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031810

7 septembre 2009

biens ; que, toutefois, le vendeur bénéficie d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée à la condition, d'une part, que l'acquéreur desdits biens soit assujetti à cette taxe ou ait la qualité de personne

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248046

16 décembre 2010

la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490387.20250509

9 mai 2025

de biens expédiés ou transportés en dehors de leur territoire respectif mais dans la Communauté par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, effectuées pour un autre assujetti, ou pour une personne

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026807714

20 décembre 2012

ou transportés, par le vendeur ou par l'acquéreur ou pour leur compte en dehors du territoire visé à l'article 3 mais à l'intérieur de la Communauté, effectuées pour un autre assujetti, ou pour une personne