de l'Yonne a refusé de lui attribuer la prime forfaitaire, dite prime de caisse, instituée par l'article 47-4 de l'Annexe I du statut du personnel administratif des chambres des métiers, d'autre part

55 du statut du personnel administratif des chambres de métiers : " Les sanctions du premier degré sont prononcées par le président. / Les autres sanctions sont prises par le président après consultation

A en qualité de membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Loire ; que M.

à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement ne comporte pas, à la différence de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes

FLECHER et de Me Cossa, avocat de la Chambre des métiers d'Alsace, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

D'ACTION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du troisième alinéa de l'article 6 du décret du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers

La requête de la Fédération française du transport de personnes sur réservation tend à l'annulation du décret du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant

Considérant qu'aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts : " Les sommes perçues par une personne domiciliée ...en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel des chambres des métiers et de l'artisanat ;

DE LA SUPPRESSION DE LA CHAMBRE DE METIERS" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 39, EN CAS DE SUPPRESSION D'UNE CHAMBRE DE METIERS, LE PERSONNEL EST AFFECTE, DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE, A DES EMPLOIS EQUIVALENTS

: "doivent être immatriculées au répertoire des métiers les personnes n'employant pas plus de dix salariés, qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production

" ; que les requérants soutiennent que cette disposition, en incluant dans l'électorat des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle les dirigeants de personnes morales, serait contraire aux dispositions

d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur du Conservatoire national des arts et métiers

SOUDURES ET REPARATION DE LORRAINE (SORELOR) à la chambre de métiers de la Moselle et celle du 24 décembre 1992 du préfet de la Moselle rejetant le recours gracieux de la chambre de métiers contre cette

au répertoire des métiers les personnes n'employant pas plus de dix salariés qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de

de la Chambre de Métiers d'Alsace, approuvé par l'Assemblée plénière de la Chambre de Métiers, le 10 décembre 1958 et approuvé par le préfet du Bas-Rhin le 20 février 1959 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

: "Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin les personnes visées aux articles 1 à 7 doivent être immatriculées dans une première section d'un registre tenu par la chambre des métiers

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE METIERS DE LA HAUTE-CORSE, dont le siège est ... ; la CHAMBRE DE METIERS DE LA HAUTE-CORSE

de Bastia a décidé de déclarer cette chambre des métiers responsable du préjudice subi par M.

(CNAM) des Pays de la Loire et le groupement URBéA / Atelier Bouvier Environnement / Gwenaël Desnos / Conservatoire national des arts et métiers des Pays de la Loire demandent au Conseil d'Etat : 1°)