de construire modificatif ; 2°) à l'annulation du permis de construire modificatif susmentionné ; 3°) à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la commune de Trouville-sur-Mer au titre

tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 juillet 1982 par laquelle le Préfet, Commissaire de la République du département de la Charente a accordé un permis

En premier lieu, en jugeant, pour rejeter comme irrecevable sa demande d'annulation du permis de construire modificatif du 17 mars 2014, que M.

à ces exigences ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté accordant un permis de construire modificatif : En ce qui concerne le moyen tiré de ce que le permis de construire modificatif serait privé

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du 23 avril 1991 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé le permis de construire modificatif délivré

de construire modificatif n° 1 et enjoint à la ville de Strasbourg de retirer ce permis modificatif, d'autre part, annulé le permis de construire modificatif n° 2.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les époux X... ont contesté devant le tribunal administratif de Nice la légalité du permis de construire modificatif délivré tacitement le 29 mars 1983

enjoint à l'Etat de procéder à un nouvel examen des demandes de permis de construire modificatifs de la société Innovent dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ; 2°) réglant

de construire modificatif en vue de la transformation d'une construction en garage, ainsi que l'arrêté du 28 octobre 2019 par lequel le maire de Langogne lui a délivré un second permis de construire modificatif

Civile Immobilière "RESIDENCE HOTEL RENT" le 19 décembre 1975 ; Considérant, que la Société Civile Immobilière "RESIDENCE HOTEL RENT" ayant sollicité un permis de construire modificatif, le maire de Megève

pour déposer la demande de permis de construire modificatif ; - dénaturé les pièces du dossier en retenant qu'elle n'établissait pas les différences entre les travaux faisant l'objet de l'autorisation

X..., annulé les arrêtés des 25 mars 1986 et 17 avril 1986 accordant à Mme Mireille SEINE des permis de construire modificatifs ; 2°) rejette la demande présentée à ce tribunal administratif par M.

Sur les demandes de première instance tendant à l'annulation du permis de construire initial et du permis de construire modificatif : 2.

de construire initial du 24 décembre 1986 : Considérant que le permis de construire modificatif du 14 décembre 1987 ne modifiait le permis initial qu'en ce qui concerne l'assainissement et une augmentation

Santelli, la péremption du permis de construire modificatif qui lui a été délivré le 18 mars 1986 ; 2°) de condamner M.

de construire modificatif présentée par cette société, et, d'autre part, enjoint à la COMMUNE D'ALLAUCH de reprendre l'instruction de la demande de permis de construire modificatif et d'y statuer dans

Lorsque le permis de construire est périmé, un permis modificatif ne peut légalement être délivré. 3.

Par une autre demande, ils ont demandé au même tribunal d'annuler le premier permis de construire modificatif du 11 octobre 2013.