de construire du 26 juillet 2010 modifié par le permis modificatif du 11 octobre 2011 en se fondant notamment sur l'état objectif d'avancement du chantier, nonobstant la circonstance que cet avancement

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE, MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 6 AOUT 1964 : "LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST ADRESSEE AU MAIRE

de construire une maison d'habitation ; que l'exécution du deuxième permis de construire accordé par un arrêté du 19 avril 2007 a également été suspendue par une ordonnance en date du 25 mai 2007 ; que

Epinvest, aux droits de laquelle vient la S.C.I. 200 Quai de Jemmapes, le 30 septembre 2005, un permis de construire, modifié les 15 février 2007 et 1er octobre 2008, en vue d'édifier des logements et

A B un permis de construire, modifié les 18 août et 29 novembre 2017, pour des travaux d'extension et de surélévation d'une construction existante, ainsi que la décision du 9 mai 2017 rejetant son recours

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 12 août 2014, le maire de Paris a délivré à l'office public de l'habitat Paris Habitat un permis de construire, modifié par

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 12 août 2014, le maire de Paris a délivré à l'office public de l'habitat Paris Habitat un permis de construire, modifié par

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 12 août 2014, la maire de Paris a délivré à l'office public de l'habitat Paris Habitat un permis de construire, modifié par

fin à la suspension partielle de l'exécution du permis de construire susvisé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de construire accordé le 15 juillet 1988 et que l'arrêté litigieux, portant modiication dudit permis, précise que "les prescriptions du permis de construire d'origine non modifiées par la présente décision

Toutefois, lorsqu'un permis de construire a été obtenu par fraude, l'illégalité qui en résulte n'est pas de nature à être régularisée par la délivrance d'un permis de construire modificatif.

une villa F3 située au 2, rue Henry Wetta, l'arrêté n° 2015/950 du 7 juillet 2015 par lequel ce permis de construire a été transféré à la SCI Bambou-Wetta et l'arrêté n° 2015/1487du 7 décembre 2015 portant

se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que le permis initial avait été régularisé par ce permis de construire modificatif et a, en conséquence, rejeté l'appel des

est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai d'un an" ; qu'un permis de construire un entrepôt a été accordé à la société civile immobilière CHAPTAL le 31 juillet 1979 ; qu'il

pièces du dossier que le permis de construire accordé à M.

de construire présentée par la S.C.I.

La lettre du préfet avise en outre le constructeur que, si aucune décision ne lui a été adressée avant la date visée à l'alinéa précédent, ladite lettre vaudra permis de construire et les travaux pourront

DE CONSTRUIRE EN CE QUI CONCERNE "L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS, LEUR DESTINATION, LEUR NATURE, LEUR ASPECT EXTERIEUR, LEURS DIMENSIONS ET L'AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS" ; QU'IL RESSORT DES PIECES