dans le champ de ces exceptions ne prévoit aucun formalisme particulier, de sorte que tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit à cette fin.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 712-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions

rendre publique sa décision sur son site Internet et sur le site Légifrance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 729-2 ; Vu le code de justice

n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité des actions introduites devant la juridiction administrative ; 2.

Le procédé utilisé est homologué à cet effet par le ministre de la justice.

QUI LEUR SONT APPLICABLES", CET ARTICLE NE MENTIONNE PAS LES REGLES CONCERNANT LA DETERMINATION DES INFRACTIONS PUNIES DE PEINES DE POLICE ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DES ARTICLES 464

l'ordonnance du 25 mai 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice

peines, après consultation de la commission d'application des peines, accorde une réduction de peine ou une réduction supplémentaire de peine, en application des dispositions précitées des articles 721

." ; qu'en vertu de l'article 721 du même code, des réductions de peine peuvent être accordées aux condamnés détenus en exécution de peines privatives de liberté "s'ils ont donné des preuves suffisantes

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

son extradition aux autorités du Kosovo ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet de la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice

relatives aux peines de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A a été condamné par la cour d'assises de Paris le 11 mai 2007 à une peine de 20 ans de réclusion criminelle et par la cour d'assises de Seine-Maritime le 29 juin 2007 à une peine de 25 ans de réclusion

produit par la garde des sceaux, ministre de la justice, que le régime d'exécution en Turquie d'une peine d'emprisonnement à perpétuité aggravée, telle qu'encourue par l'intéressé, serait contraire à

B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Sur la requête aux fins de sursis à exécution : 10.

cours, notamment en matière de technologie et d'éducation physique et sportive ; qu'ainsi, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit en exigeant que l'administration justifie

Marc Perrin de Brichambaut, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.