dans l'ancien code pénal une peine afflictive et infamante, figure dans le nouveau code pénal, une échelle nouvelle de peines a été prévue ; qu'il ressort des dispositions du nouveau code pénal, éclairées

du code pénal... ". 2.

du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la code pénal ; - le code de la sécurité intérieure

de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305

de commerce, encourt une peine d'emprisonnement de quatre ans et une amende de 75 000 euros ou l'une de ces deux peines ; Considérant enfin qu'aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale

articles 4, 5, 13, 14, 16, 17, 24 et 30 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 24 juillet 2002 accordant son extradition aux autorités roumaines ; 2°) de condamner l'Etat à verser à la SCP Boré et Xavier une somme de 2 300

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat

I. - Droit pénal général / : Application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace ; / L'infraction et ses divers éléments ; / Crimes ; / Délits ; / Contraventions ; / La tentative ; / Pluralité

de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat

d'expulsion qui n'a pas été mis à exécution ; que le 30 novembre 1992 il a été condamné à une peine de douze ans d'emprisonnement assortie d'une peine d'interdiction du territoire français dans une affaire

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 2000 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 juin

A... devait être regardé comme indigne d'acquérir la nationalité française, alors même qu'il n'aurait pas commis de nouvelle infraction pénale et justifierait d'une bonne insertion, le Premier ministre

Vu le recours, enregistré le 18 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt du