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Mlle X... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 91-839 du

qu'aux termes du I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine

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Z... exerce les fonctions de conservateur du patrimoine, "conseiller référent technique pour le patrimoine culturel" du président du conseil général des Pyrénées Orientales ; que s'il est constant qu'il

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Sotheby's France, le ministre de la culture et de la communication a confirmé qu'il faisait usage du droit de préemption prévu à l'article L. 123-1 du code du patrimoine en vue d'acquérir le lot n° 258

8 janvier 1993, que les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, qui ont le même objet, sont créées selon les mêmes modalités et emportent les mêmes effets que les zones de

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE "POOL CIVILE FONCIERE", CONSTITUE SOUS LA FORME D'UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE REGI PAR L'ORDONNANCE N 67-821 DU 23 SEPTEMBRE 1967, ASSUME LA GESTION DU PATRIMOINE

cession le droit de gerance faisant l'objet de ce mandat" ; Considerant qu'il resulte des stipulations susreproduites que les operations enumerees par ce mandat constituent des actes de gestion du patrimoine

réglementation qu'elles édictaient ; Considérant, en revanche, que la délibération du conseil municipal de Saint-Bernard-du-Touvet en date du 16 octobre 1982, en tant qu'elle a "décidé" d'intégrer au patrimoine

SUSPENSION DE L'EXECUTION DE CETTE DECISION ET DE LUI RECONNAITRE LA QUALITE D'OCCUPANT REGULIER DES TERRAINS EN CAUSE ; CONSIDERANT QUE LES LITIGES ENTRE L'AGENCE, AGISSANT COMME GESTIONNAIRE DU PATRIMOINE

MAJORITAIRE DE CELLE-CI ET QU'APRES AVOIR INSCRIT LEDIT TERRAIN AU BILAN DE SON ENTREPRISE PERSONNELLE, L'INTERESSE A, QUELQUES MOIS AVANT LA CESSION DU BIEN LITIGIEUX, TRANSFERE CELUI-CI DANS SON PATRIMOINE

N'A PU FOURNIR AUCUNE EXPLICATION VALABLE DE L'AUGMENTATION DU PATRIMOINE DU SIEUR X. , CETTE SEULE CIRCONSTANCE NE DEMONTRE PAS, EN RAISON DE LA SEPARATION EXISTANT ENTRE LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE ET

que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 4, 7 et 34 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine

. - Notion de cession - Cession partielle - Retrait d'un terrain du patrimoine commercial.