Y... et Roy, architectes, et de la société Gaucher, représentée par son syndic M.

requête, enregistrée le 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association RADIOS CHRETIENNES EN FRANCE, HAUTESALPES, dont le siège est ..., régulièrement représentée

Vortex cette société appartenait à un groupe de communication disposant déjà d'une fréquence dans la zone et que le format du service BFM, privilégiant l'information économique et financière, y était en partie

Vu la requête, enregistrée le 10 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'ASSOCIATION BREZHONEG RAOK, ayant son siège 12, rue de l'Eglise à Bénodet (29950), représentée

n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ; Considérant que les codébiteurs solidaires sont réputés se représenter mutuellement dans toute instance relative

complémentaire, enregistrés le 26 janvier et le 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INTENSITE, dont le siège est 7, rue du Colombier à Orléans (45000), représentée

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 novembre 2008, présentée par le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES, dont le siège est 11-17, rue de l'Amiral Hamelin à Paris

représentées, prévue à l'article 13, d'une part, excède l'habilitation législative dès lors que les modalités de notification des décisions de justice n'y sont pas mentionnées, d'autre part, altère de

retirés, de l'intérêt pour elle de souscrire un engagement de caution de l'importance de celui qui a été pris ; que, si elle soutient que la société-mère était menacée de liquidation et qu'eu égard à la part

Recours du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, tendant : 1° à titre principal : 1 à l'annulation d'un jugement, du 9 avril 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé

, d'autre part (

éditeurs de services dont les ressources totales sont celles définies au deuxième alinéa de l'article 33, cette part représente au moins 3,155 %. () ". 7.

de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et, d'autre part, sollicité un entretien avec l'interlocuteur départemental.

Le conseil veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part " ; 4.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 107 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'une partie est représentée devant

... qu'il était regardé comme l'unique mandataire de la ville ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 107 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'une partie

à la date de publication de la loi du 31 décembre 1971 précitée ; que, si les dispositions applicables à cette date en matière de représentation des parties devant le juge d'instance, dispositions qui

S'il maintient l'assistance ou la représentation des parties par les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité, le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité