Cette surface est de 107 m 2" ; que l'article 2-2, intitulé "description des parties communes" dispose que ces parties communes sont "composées de tout le reste du lotissement", et précise que "le terrain

n'était pas établi, sans rechercher si les dommages occasionnés par la mise en service du poste de transformation électrique affectaient par leur nature et leur intensité, de manière indivisible, les parties

SUBORDONNE L'EXERCICE DU DROIT DE CONSTRUIRE DE CHACUN DES COPROPRIETAIRES ; QU'IL LUI REVIENT, EN PARTICULIER, DE VERIFIER SI LES TRAVAUX MENTIONNES SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE AFFECTENT LES PARTIES

du 10 juillet 1965, auxquelles les stipulations des règlements de copropriété ne sauraient déroger, en vertu de l'article 43 de la même loi, que les travaux affectant les parties communes ou l'aspect

S'agissant des parties communes : 7.

, elle ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du permis de construire accordé à la SARL L'Homme de Pierre , dès lors que ce permis n'affecte pas les parties communes

communes, la cour a retenu que les parties communes mentionnées par le IV de l'article 231 ter du code général des impôts devaient être entendues, conformément aux dispositions de loi du 10 juillet 1965

l'habitation la liste des charges récupérables par les organismes d'habitation à loyer modéré, en tant que ne figurent pas parmi les charges récupérables les dépenses de personnel affecté au nettoiement des parties

constitue pas une activité économique au sens des mêmes dispositions le simple fait, pour un tel syndicat, d'assurer la mission de conservation et d'entretien de l'immeuble et d'administration des parties

les conditions fixées à l'article 239 ter précité, a construit à Tours de 1972 à 1974 un ensemble immobilier destiné aux personnes du troisième âge, comportant 244 studios et appartements, et que les parties

dispositions de l'article 25-b) de la loi susvisée du 10 juillet 1965, auxquelles les règlements de copropriété ne sauraient déroger en vertu de l'article 43 de la même loi, que les travaux affectant les parties

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification de nature à faire courir les délais de recours - Absence - Permis de construire concernant les parties

Y... n'avait pas qualité pour déposer une demande de permis de construire relative aux parties communes d'un immeuble en copropriété ; que le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Nantes aurait

Aux termes des commentaires administratifs attaqués : " () Pour l'application des dispositions du IV de l'article 231 ter du CGI, les parties communes des locaux imposables au nom de la personne propriétaire

Pour l'application des dispositions du IV de l'article 231 ter du code général des impôts, les parties communes des locaux imposables au nom de la personne propriétaire de ces locaux, ou de la personne

vidoirs, fourneaux, etc .... 11° D'une manière générale, tout ce qui se trouvera à l'intérieur des locaux dont chacun aura l'usage exclusif" ; qu'aux termes de l'article 2 du règlement, constituent des parties

article au motif qu'il n'apportait pas la preuve que la somme de 45 371 euros qu'il avait versée à l'association syndicale de la copropriété aurait été affectée au paiement de travaux effectués dans les parties

subordonne l'exercice du droit de construire de chacun des copropriétaires ; qu'il lui revient, en particulier, de vérifier si les travaux mentionnés sur la demande de permis de construire affectent les parties