-3 du code de justice administrative, sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 17 janvier 2013 par laquelle le préfet de police a décidé sa remise aux autorités

Par une ordonnance n°s 2304704/4-3 - 2305325/9 du 21 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, d'une part, admis M.

, d'une part, porte atteinte au respect des droits de la défense dès lors qu'il ne peut s'entretenir avec l'avocat qu'il a choisi et, d'autre part, l'empêche de se rendre à Paris pour y chercher du travail

A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêté du 14 septembre

L'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une

du 4 juin 2002 qui a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 décembre 2001 annulant sa décision du 27 décembre 2000 refusant l'assignation

à résidence du 20 mars 2017 de nature à établir la persistance de la menace à l'ordre public ; - l'arrêté d'assignation à résidence est entaché d'une erreur d'appréciation en ce que d'une part, il est

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide

D'une part, si M.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

; - les tableaux d'assignation sont entachés d'un défaut de motivation ; - les décisions contestées sont entachées d'illégalité dès lors que, d'une part, le directeur du directoire n'a pas justifié le

, et la dissolution de l'association " Fraternité Musulmane Sanâbil " d'autre part, constituent des éléments nouveaux de nature à justifier le maintien au-delà d'un an de la mesure d'assignation à résidence

A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution des

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

D...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté

C...F..., alors également assigné à résidence à Toulouse. L'assignation à résidence de M.

Vu la procédure suivante : Mme A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

L'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une