AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958626
4 mai 2011
4 mai 2011
. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., qui était mariée sous le régime de la participation aux acquêts et faisait l'objet d'une imposition séparée à l'impôt
Source officiellePage 1 sur 114
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039365268
8 novembre 2019
8 novembre 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en 2006 la société Crédit agricole a acquis 100 % des titres de la société Emporiki Bank, qu'elle a inscrits dans un compte de titres de participation
Source officielle