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2 278 résultats pour « participation aux acquêts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958626

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., qui était mariée sous le régime de la participation aux acquêts et faisait l'objet d'une imposition séparée à l'impôt

Source officielle

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039365268

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en 2006 la société Crédit agricole a acquis 100 % des titres de la société Emporiki Bank, qu'elle a inscrits dans un compte de titres de participation

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629441

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

de la commune de Givors, un terrain situé dans une zone industrielle et sur lequel elle a, par la suite, fait édifier un "centre commercial" ; qu'ayant, dans cet acte, pris l'engagement de participer

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007872531

Admin. suprême

17 juin 1994

17 juin 1994

Les titres achetés ne peuvent être cédés pendant la durée de la convention qu'à des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction" ; que ces dispositions ont été

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039210278

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

L'Etat notifiera aux Candidats Recevables, le cas échéant après sélection, qu'ils sont autorisés à déposer une offre irrévocable et inconditionnelle d'acquisition de la Participation Initiale et de la

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659298

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

interprétation des dispositions combinées des articles L. 1251-54 et R. 6331-1 du code du travail en ce qui concerne les modalités de décompte des effectifs en vue de la détermination du taux de la participation

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000027610488

Admin. suprême

24 juin 2013

24 juin 2013

l'absence d'un tel lien, un assujetti est toutefois fondé à déduire l'intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des biens et services en amont, lorsque les dépenses liées à l'acquisition

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037996150

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Les frais liés à l'acquisition de participations dans ses filiales supportés par une société holding qui ne participe à la gestion que de certaines d'entre elles et qui, à l'égard des autres, n'exerce,

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025908779

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable " ; qu'aux termes du huitième alinéa de ce même article : " Les titres inscrits au compte de titres de participation ou à l'une des subdivisions

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141234

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

administrative d'appel de Marseille avait rejeté son appel et, faisant droit à l'appel incident de la SCI Les Terrasses de Carqueiranne, porté à 552 074,37 francs (84 163,20 euros) le montant de la participation

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649344

Admin. suprême

6 octobre 2008

6 octobre 2008

valeur ajoutée : assiette uniforme ; Vu les décisions de la Cour de justice des Communautés européennes du 22 février 2001 (aff. 408/98, Abbey National) et du 27 septembre 2001 (aff. 16/00, Cibo Participations

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025632001

Admin. suprême

4 avril 2012

4 avril 2012

à la demande de la société Mayoly Spindler, suspendu l'exécution de la décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 14 octobre 2011 modifiant le taux de participation

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986848

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la Commission centrale d'aide sociale du 4 juillet 2018 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de fixer sa participation à ses frais d'hébergement

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616210

Admin. suprême

8 février 1978

8 février 1978

LITIGIEUSE, LA SOCIETE FIAT-FRANCE A VENDU DU MATERIEL AGRICOLE NON DISPONIBLE CHEZ SES CONCESSIONNAIRES A DES CONDITIONS DITES "DEPART USINE" EN VERTU DESQUELLES LE VENDEUR POUVAIT A LA DEMANDE DE L'ACHETEUR

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007930603

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

A..., adjoint au maire et président de la commission d'urbanisme, a participé à la délibération et au vote alors qu'il assure la gestion d'une partie de biens de M.

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007750096

Admin. suprême

23 juin 1989

23 juin 1989

février 1986 de ladite fédération en tant qu'il limite à deux le nombre de joueurs "non sélectionnables en équipe de France selon le critère FIBA régissant le statut national du joueur", qui peuvent participer

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007994498

Admin. suprême

28 octobre 1998

28 octobre 1998

du paragraphe III de la circulaire du 11 décembre 1947, du ministre des finances et des affaires économiques, relative à la situation, du point de vue de la rémunération, des fonctionnaires ayant participé

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081204

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

Toutefois, tout Etat membre garde la faculté de prévoir que des charges se rapportant à la participation et des moins-values résultant de la distribution des bénéfices de la société filiale ne sont pas

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198712

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

X, qui demandait un permis de construire un immeuble à usage de commerce, bureaux et habitations, d'une part, que sept des dix-huit places de stationnement qu'il s'apprêtait à acquérir dans un immeuble

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198424

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés

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