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contrat, prendre fin le 31 decembre 1968 ; Considerant que, si le sieur ... soutient que l'association en participation a ete prorogee au-dela de cette date par une convention verbale entre les participants

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CETAT67-02-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE PARTICIPANT - Responsabilité pour faute.

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Aux termes de l'article L. 114-6 du code de la mutualité : " L'assemblée générale des mutuelles est constituée des membres honoraires et des membres participants de la mutuelle. ".

QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE : "LES SOCIETES MUTUALISTES PEUVENT STIPULER, DANS LEURS STATUTS, QU'ELLES SERONT SUBROGEES, , DE PLEIN DROIT, AU MEMBRE PARTICIPANT

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ter du code général des impôts énonce que " l'exercice en association (associations de permanence des soins) ou en société (sociétés civiles professionnelles,...), dans la mesure où les médecins participants

centre régional de Bordeaux des services financiers de LA POSTE a interdit les délégations de masse et donné des instructions pour que soit opérée une retenue de 1/30ème pour toutes les personnes participant

(75647 cedex 13), représenté par son secrétaire général ; le SNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 avril 2012 fixant la rémunération des intervenants participant

D'ASSISTANCE PRIVEE A BUT NON LUCRATIF demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé à but non lucratif participant

Y..., QUI PARTICIPAIT EN QUALITE D'EMPLOYE DE LA SOCIETE PERFOSOL AUX TRAVAUX ENTREPRIS POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CASERNE DE POMPIERS A TROYES ETAIT INSTALLE AVEC SA FAMILLE Z...

délai de trois mois, sous astreinte de 10 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre à la fédération française d'escrime de supprimer de ses règlements toute limitation de la composition des équipes participant

L'EXECUTION DES TRAVAUX, A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSE EN TOMBANT ; CONSIDERANT QUE LES DOMMAGES RESULTANT DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC NE PEUVENT ENGAGER, A L'EGARD DES PERSONNES QUI Y PARTICIPENT