Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société civile immobilière PANTIN FORMAGNE se pourvoit contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 11 avril 1995 qui, d'une

pension de retraite dont bénéficie l'intéressé et tendant à ce que lui soit accordée une cinquième année au titre de la bonification d'un cinquième prévue au i) de l'article L. 12 du code des pensions civiles

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Peuvent également être pris en compte pour la constitution du

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES CHEMINOTS ANCIENS COMBATTANTS RESISTANTS PRISONNIERS (ANCAC), dont le siège est au 9 rue du Château-Landon à Paris

de la voie publique pendant toute la durée du chantier ; que, pour estimer que les mentions portées sur le panneau d'affichage du permis de construire litigieux n'étaient pas visibles à partir de la voie

INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part

que la construction pouvait avoir une hauteur maximale de 16 mètres en bordure de la rue Lieutenant Panis, d'autre part, et alors même que les deux voies ne sont pas d'inégales largeurs, que la partie

retraites de l'Etat, pour les périodes du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 et du 1er janvier au 31 décembre 2019 d'une part, et pour la période du 1er janvier 2020 au 30 novembre 2020 d'autre part

Delaporte, Briard, avocat de la société civile immobilière PAULE et de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de la commune de Pontarlier, - les conclusions de M.

Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 6 novembre 1986 du tribunal administratif de Bordeaux en tant que par ce jugement le tribunal a accordé à la société civile

L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement prévue à l'article R. 351-4.

X..., architecte, fait appel du jugement du 11 juin 1990 du tribunal administratif de Paris, d'une part, en tant que ce jugement a interprété deux arrêtés du maire de Villemomble, l'un du 10 août 1977

d'exploitation agricole Clos des Papes, du groupement foncier agricole du Majoral, du domaine de Saint-Benoît, de la société civile d'exploitation agricole Juliette Avril et de MM.

de la construction d'un ensemble immobilier au ... a été régulièrement affiché en mairie à partir du 10 décembre 1987 et affiché sur le terrain à partir du 6 janvier 1988 ; que si les requérants soutiennent

rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 5 septembre 1983 du ministre de la défense refusant de prendre en compte, pour le calcul de sa pension militaire de retraite, les services civils

Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE CIVILE DES FACULTES CATHOLIQUES, et de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat du centre hospitalier régional de Lille, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1985 et 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "TOURRADES

à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral, modifiée par le décret n° 85-1128