Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021697564
13 janvier 2010
13 janvier 2010
A qu'elle estimait devoir écarter, à raison de la partialité des auteurs des rapports et appréciations portées sur ce fonctionnaire territorial stagiaire par trois de ses collègues de la police municipale
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488083.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
l'enquête administrative préalable à la procédure disciplinaire ; - de dénaturation des pièces du dossier en estimant que la réunion du conseil de discipline n'avait pas été viciée par une attitude partiale
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007656777
10 mars 1978
10 mars 1978
03-04-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Géomètre chargé du remembrement - Employé - Partialité.
Résumé IA — à vérifier10 SS
CETAT:CETATEXT000007833099
12 juin 1992
12 juin 1992
reporté sa précédente délibération du 8 juillet 1988 et a désigné le président du S.I.V.O.M. pour le représenter en justice, soit renvoyée devant une juridiction du même ordre en raison du risque de partialité
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000035701545
2 octobre 2017
2 octobre 2017
saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019534311
24 septembre 2008
24 septembre 2008
supposer établie, que l'un des membres du jury ait entretenu des relations professionnelles avec l'un des candidats n'est pas, à elle seule, en l'espèce, de nature à entacher la délibération du jury de partialité
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000007983444
7 mai 2003
7 mai 2003
saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031464427
9 novembre 2015
9 novembre 2015
premier grade ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, il ne ressort pas des pièces du dossier que certains directeurs de centre de stage ou maîtres de stage auraient adopté une attitude partiale
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007817823
22 juillet 1992
22 juillet 1992
est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020481651
3 avril 2009
3 avril 2009
à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée à une autre juridiction de même ordre lorsqu'il suspecte le tribunal compétent de partialité
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028253870
28 novembre 2013
28 novembre 2013
saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019703680
22 octobre 2008
22 octobre 2008
à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée à une autre juridiction de même ordre lorsqu'il suspecte le tribunal compétent de partialité
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463189.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée à une autre juridiction de même ordre lorsqu'il suspecte la juridiction compétente de partialité
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008094016
5 avril 2002
5 avril 2002
d'ailleurs avoir remis un dossier détaillé ; Considérant que, si l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT GIMONTOIS soutient que le rapport établi par la commission d'enquête présenterait de manière partiale
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007969754
26 février 1997
26 février 1997
X... commençant par les mots "Vu que l'attitude ..." et se terminant pas les mots " ...suspecte de partialité" présentent un caractère injurieux et diffamatoire ; qu'il y a lieu d'en prononcer la suppression
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007770811
12 octobre 1990
12 octobre 1990
est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007998556
6 octobre 1999
6 octobre 1999
est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité
Source officielle4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008131076
30 décembre 2002
30 décembre 2002
dossier que le jury aurait contesté la possibilité que le requérant avait de concourir, ni que, dans l'appréciation à laquelle il s'est livré de la valeur de ses titres, il aurait fait preuve de partialité
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463005.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467269.20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
qu'elle ne se prononce pas sur le moyen tiré de ce que le rapport annuel de la Cour des comptes de 2017 et une décision de l'Autorité de la concurrence du 12 novembre 2020 établissaient le risque de partialité
Source officiellePage 1 sur 19