REQUETE DE LA SOCIETE "L'IMMOBILIERE CONSTRUCTIONS DE PARIS" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON QUI, REJETANT UNE PARTIE DE SES CONCLUSIONS, A DECIDE DE

19 octobre 1994 inclus au 9 décembre 1994 inclus, le montant de cette astreinte, au taux de 1 000 F par jour, s'élève à 52 000 F ; que, compte tenu des circonstances de l'espèce, il convient de le partager

9 octobre 1994 inclus au 9 décembre 1994 inclus, le montant de cette astreinte, au taux de 1 000 F par jour, s'élève à 62 000 F ; que, compte tenu des circonstances de l'espèce, il convient de le partager

LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS LUI A REFUSE LE VERSEMENT DE LA TOTALITE DE LA PENSION DE REVERSION QUI LUI ETAIT CONCEDEE, DU FAIT DU DECES DU SIEUR JEAN Y..., D'AUTRE PART

Y... a concouru à la survenance du dommage en se balançant à la barre de la cage de buts d'une façon imprudente ; que, dès lors, la responsabilité de l'accident doit être partagée par moitié entre la commune

A PRESENTE EN VUE D'OBTENIR UNE MAJORATION DE LA CONTRIBUTION MISE A LA CHARGE DE CELUI-CI, N'ETABLISSENT L'INEXACTITUDE DE L'ESTIMATION, FAITE PAR L'EXPERT ET RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES, DE LA PART

par une décision en date du 13 septembre 1996, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Massy une somme de 3 000 euros à verser pour moitié à Mme C...et pour moitié à MmeA..., au titre des

LA SOMME QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE ETAIT CONDAMNE A LUI PAYER EN REMUNERATION DE SERVICES QUE LE REQUERANT AVAIT ACCOMPLIS EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LABORATOIRE ET EN TANT QU'IL A PARTAGE

à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, (...) la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande

administratif de Marseille, et réglés à l'expert à la suite de ce jugement, puis mis à la charge de l'Etat par un arrêt du 5 juillet 1994 de la cour administrative d'appel de Lyon, doivent finalement être partagés

DE RESPONSABILITE QU'IL A PARTAGEE PAR MOITIE ENTRE EUX ; SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : CONSIDERANT QUE LE DECES DU SIEUR C...

X la cour administrative d'appel de Nantes, par un arrêt du 7 février 2001, a confirmé cette dernière partie du jugement ; que la SOCIETE SETEC BATIMENT se pourvoit en cassation contre l'arrêt sur ce

lié à l'immobilisation du capital ; 2°) d'annuler le jugement du 24 novembre 2005 par lequel le même tribunal a fixé à 48 232 246 F CFP le préjudice indemnisable total de la société TIARE BEACH et partagé

DISPENSEE ELLE-MEME DE REMPLIR SES PROPRES OBLIGATIONS; SUR LE PARTAGE DE RESPONSABILITE: CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VILLE D'AMIENS N'A CONCEDE QUE 444 DES 500 EMPLACEMENTS

CREANCIERS SOLIDAIRES DE L'OFFICE A RAISON DES HONORAIRES QUI LEUR ETAIENT DUS ; QU'IL EN RESULTE QUE L'OFFICE N'A PAS COMMIS DE FAUTE CONTRACTUELLE EN OPERANT, A DEFAUT DE STIPULATION CONTRAIRE, UN PARTAGE

moyens notamment pour l'achat en commun de médicaments, de produits vétérinaires et de matériel professionnel ; que pendant les années 1975 à 1977, les recettes des deux vétérinaires étaient en fait partagées

leur pavillon à la suite des travaux sur le collecteur d'assainissement ; 2°) rejette la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) subsidiairement réduise la part