de réintégrer sa fille en qualité d’élève au collège Georges Pompidou à Pacy-sur-Eure (27120) et de faire procéder à la signature de la convention de scolarité partagée.

délai maximal de deux ans à compter de son lancement, pouvant faire l'objet d'une prolongation d'un an, par avenant, en cas de difficulté technique dans la mise en œuvre du partage de réseau.

, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation

majoré de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévu au deuxième alinéa du présent VI est versé et que chacun d'entre eux fait valoir, successivement, son droit au montant majoré, la durée totale

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 95-131 du 7 février 1995 ; Vu le code de justice administrative

; Il soutient que l'urgence est justifiée du fait des déplacements familiaux prévus à Noël ; que la liberté fondamentale du requérant et de ses enfants est atteinte de manière grave du fait du refus

A sur la liste des affouagistes de l'année 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

ce moyen est dirigé uniquement contre des passages contenus dans la première partie des lignes directrices attaquées, intitulée " contexte ", qui se bornent à décrire les caractéristiques principales

en cause a été poursuivie par l'un des conjoints après le partage de la communauté ; qu'en jugeant dès lors que Mme Blois ayant, à compter du partage de la communauté ayant existé entre elle et son ex-époux

L'association " La France en partage " et Mme C A demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre de l'enseignement

net de la communauté lors de la dissolution de celle-ci du fait du décès de son époux, et, d'autre part, à concurrence de la valeur de 36 000 F, à la désintéresser du droit d'usufruit légal qu'elle détenait

Fournitures de Bureaux comme antérieure à la date du 17 octobre 2001, à laquelle, conjointement avec son époux, elle leur a donné ces titres par acte authentique et, d'autre part, cette donation-partage

Aux termes de l'article L. 243-2 du même code : " Sauf s'il existe des titres contraires, le partage de l'affouage, qu'il s'agisse des bois de chauffage ou des bois de construction, se fait de l'une des

Dans le cas où la charge d'entretien d'un enfant mineur est partagée et qu'aucun des deux parents ne justifie en avoir la charge principale, cette charge est réputée être également partagée et ouvre par