; Considérant que s'il appartient à la juridiction administrative de statuer, en vertu des lois des 10 juin 1793 et 9 ventôse An XII, sur les contestations auxquelles donnent lieu les opérations de partage

X... était seul, juridiquement, à en avoir la disposition selon le bail passé avec son père, sans qu'il y ait à rechercher si en fait il en a partagé la jouissance avec des membres de sa famille ou des

sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales" ; Considérant qu'en vertu des lois des 10 juin 1793 et 9 ventôse an XII, les contestations qui peuvent s'élever au sujet du mode de partage

sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales" ; Considérant qu'en vertu des lois des 10 juin 1793 et 9 ventôse an XII, les contestations qui peuvent s'élever au sujet du mode de partage

an XII et du décret du 21 septembre 1805 additionnel à cette dernière loi, que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des contestations qui peuvent s'élever en matière de partage

et 9 ventôse an XII et du décret impérial additionnel à celui du 9 ventôse an XII que la juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations qui peuvent s'élever en matière de partage

.) / 3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ; / 4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant

, des conclusions tendant à ce que la commune soit condamnée à lui payer une indemnité en réparation du préjudice résultant de la privation de sa part de jouissance sur les biens de la section au cours

L'alinéa précédent s'applique notamment aux divisions en propriété ou en jouissance résultant de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, à l'exclusion toutefois des divisions

Toutefois, un conseil municipal peut décider de ne pas partager en nature une coupe de bois d'affouage entre les titulaires du droit d'affouage mais d'en vendre tout ou partie, soit au profit du budget

L'alinéa précédent s'applique notamment aux divisions en propriété ou en jouissance résultant de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, à l'exclusion toutefois des divisions

Toutefois, un conseil municipal peut décider de ne pas partager en nature une coupe de bois d'affouage entre les titulaires du droit d'affouage mais d'en vendre tout ou partie, soit au profit du budget

des biens ou droits cédés, auraient pu normalement être obtenus par cet ascendant de leur cession à un acquéreur à titre onéreux non tenu par une obligation alimentaire ; Considérant que par donation-partage

Sur la déduction de déficits fonciers : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du Code général des impôts "les actes dissimulant la portée véritable d'un contrat ou

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : " Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent

COMME DE LA PART DE SES COPARTAGEANTS D'EN ACCEPTER ET D'EN FAIRE L'ATTRIBUTION DANS LE PARTAGE DEFINITIF DES BIENS INDIVIS POUR LA SOMME SUR LAQUELLE LES FEUX SE SERONT ETEINTS...

part, M.

La prestation partagée d'éducation de l'enfant est versée pendant une durée, fixée par décret, en fonction du rang de l'enfant.