" ; qu'aux termes de l'article L. 452-4 du même code : " A défaut d'accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d'une part, et l'employeur d'autre part, sur l'existence de la faute

correspondant à la période en litige, établissant que son employeur n'a pas pris en charge la différence entre le montant du salaire et celui des indemnités journalières ; Considérant que les premiers

de responsabilité, à 3 750 F l'indemnité qui lui est due à ce titre par l'Etat et la société Fougerolles ; En ce qui concerne les préjudices subis par Mlles Y... et Violette X... : Cons., d'une part,

, par la société requérante et, d'autre part, par l'Etat, il sera fait, dans les circonstances de l'espèce, une juste appréciation du partage de responsabilités en fixant au tiers la part de l'Etat ; En

Sur le partage de responsabilité : 6.

Sur le partage de responsabilité : 3.

d'un tiers à l'imprudence de M.

31 JUILLET 1945, ET DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE, LE 19 SEPTEMBRE 1966, LE SIEUR Y..., EMPLOYE DE GAZ DE FRANCE, QUI VENAIT

DE RESPONSABILITE, LES DROITS DE LA CAISSE SUS-CITEE ; 2 FIXE A 640.532 F LE MONTANT DU DOMMAGE ET APRES PARTAGE A 320.266 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT A MLLE X...

Philippe X..., son enfant majeur, en évaluant le montant de la réparation qui leur est due respectivement à 80 000 F et à 60 000 F ; que, compte tenu du partage de responsabilité, l'indemnité due à ce

Il en résulte, d'autre part, que l'employeur, qui est tenu d'une obligation générale de prévention des risques professionnels et dont la responsabilité, y compris pénale, peut être engagée en cas d'accident

DU TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE

Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence

L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre

, de l'évaluation à 58 675,26 euros (384 884,49 F) du préjudice soumis au recours des tiers payeurs, d'autre part, d'une répartition de cette somme entre elle-même et la SOFCAP au prorata de leurs créances

du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité

, d'évaluer, selon les règles du droit commun et compte tenu du partage de responsabilité éventuel, le montant de l'indemnité à mettre à la charge du tiers, en distinguant la part revenant exclusivement

du poste de préjudice en tenant compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime ; que le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice