A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

à valeur constitutionnelle.

Se prononçant sur la conformité à la Constitution du texte adopté par le Parlement et qui allait devenir la loi du 17 janvier 1989 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

du 30 septembre 1986 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 88-248 DC du 17 janvier 1989 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

ou de procréation pour autrui, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 1225-35 du code du travail et L.

C'est un appel à la responsabilité individuelle () Voter est un droit constitutionnel. Rien ne saurait interdire à une personne d'aller voter ().

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 2021-689 du

pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de La Poste, et

X... aient été accompagnées de gestes menaçants ; que, dès lors, à supposer exactes les allégations de l'employeur sur la nature des propos tenus par M. X... à l'égard de M.

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'association AIDES et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de M. G...A...et de M. F...C...; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et à la SCP Guérin - Gougeon

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - la loi n°

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Carbonnier, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le

Charles-Emmanuel Airy, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de M.