mutuel urbain, n'est, en tout état de cause, pas sérieusement contestée ; Sur la légalité interne : Sur la conformité du monopole du Pari mutuel urbain sur les paris hors hippodromes aux articles 49 et

Y... demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme

. - Notion d'activité patentable - Gestion de l'organisme dit Pari Mutuel Urbain.

X... manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 10 avril 1979, modifié par arrêté du 16 décembre 1980, portant règlement du "Pari Mutuel Urbain

1992 dans cette ville, en application des dispositions de l'article 12 du décret n° 83-878 du 4 octobre 1983 ; que les sociétés de courses, en tant qu'elles sont chargées d'organiser les courses et le pari

Damien Botteghi, Auditeur, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat du GIE Pari mutuel urbain, - les conclusions de M.

mutuel aux sociétés de courses agréées et autorisées à cet effet par le ministre de l'agriculture, et si, en particulier, la société requérante a le monopole de l'organisation du pari mutuel sur son hippodrome

mutuel en tant que ce décret n'a pas prévu d'exception au monopole du Pari Mutuel Urbain (PMU) sur l'offre de paris hippiques pour les paris en ligne en faisant valoir notamment un moyen tiré de la méconnaissance

mutuel urbain - Compétence du Gouvernement pour déterminer la destination des sommes non réclamées par les gagnants. | 63-045 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - COURSES DE CHEVAUX -Pari mutuel urbain - Compétence

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 97-1190 du 9 décembre 1997 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les

a déclaré qu'en vue du renouvellement des élections aux comités d'établissements, chaque délégation régionale du groupement d'intérêt économique "le pari mutuel urbain" constituait un établissement distinct

RESERVEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, AU LEGISLATEUR, IL RESSORT TANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 JUIN 1891 MODIFIEE PAR CELLE DU 16 AVRIL 1930 QUE DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AU PARI

AUX GAINS REALISES, TOUT EN DEGAGEANT EN CE QUI LE CONCERNE UN SOLDE ANNUEL POSITIF IMPORTANT, ALORS QUE LA REGLEMENTATION DU PARI MUTUEL URBAIN INTERDISAIT, COMME CELA A ETE CONFIRME PAR UNE REPONSE

administratif de Marseille du 18 novembre 2010 rejetant sa demande tendant à la décharge de cette imposition, au motif que l'organisation de paris mutuels constituait l'exercice d'une activité professionnelle

AVRIL 1930, LES SOCIETES DONT LES STATUTS SOCIAUX ONT ETE APPROUVES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE "POURRONT, EN VERTU D'UNE AUTORISATION SPECIALE ET TOUJOURS REVOCABLE DE CE MINISTRE, ORGANISER LE PARI

le 15 février 1996 en vue d'adopter lesdits statuts, ainsi que les actes se rattachant à ladite lettre ; 2°) annule le décret du 4 octobre 1983 relatif à l'organisation des sociétés de course et du pari

28 mai 2010 ; que, par une décision du 10 avril 2014, l'ARJEL a rejeté le recours gracieux présenté par le GIE " Pari mutuel urbain " (PMU) contre cette mesure ; que le PMU demande l'annulation pour excès

l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice qu'il a subi en conséquence de l'illégalité de la décision du ministre de l'intérieur du 17 mars 2005 notifiant au secrétariat général du Pari