. - Taux normal majoré - Produits de parfumerie ou de beauté.

FONDEMENT DE CE TEXTE, L'ARTICLE 69.I DE L'ANNEXE III AU CODE A PRECISE QUE LE TAUX ORDINAIRE DE LA TAXE ETAIT FIXE A 25% POUR UN CERTAIN NOMBRE DE MARCHANDISES ET NOTAMMENT PAR LES "PRODUITS DE PARFUMERIE

soustrait au taux majore de la taxe sur la valeur ajoutee le "lait poupina2 fabrique par la societe anonyme des laboratoires monot ; qu'il se fonde sur ce que ces produits seraient des produits de parfumerie

à base d'alcool définis à l'article L. 658-1 du code de la santé publique qui sont désignés ci-après : - extraits, - eaux de toilette et de Cologne parfumées dérivées des extraits" ; Considérant qu'il

745,50 F (100 120,13 euros) ; 2°) de remettre à la charge de la société Clarins BV les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % à cet impôt assignées à la société Parfac

MOLINARD", UNE ENTREPRISE DE FABRICATION DE PRODUITS DE PARFUMERIE DONT ELLE ASSURE, POUR PARTIE ELLE-MEME, LA VENTE EN GROS ; QU'A RAISON DE CETTE ACTIVITE, LA SOCIETE AVAIT D'ABORD, POUR SON IMPOSITION

(PARFUMS HERMES), - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes °ns 66 441 et 68 504 formées par la société COMPTOIR NOUVEAU DE LA PARFUMERIE (PARFUMS HERMES

Les conclusions de la société Parfumerie Douglas France présentées sur le fondement des mêmes dispositions sont rejetées.

, 1°) sous le n° 279128, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars 2005 et 29 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PARFUMS

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête des sociétés "PARFUMS YVES SAINT-LAURENT" et "CHARLES X... Y...

PARFUMS CARVEN, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Les sociétés GAN Assurances et Les Parfumeries Fragonard ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Grasse in solidum avec la société mutuelle d'assurance

Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DE LA PARFUMERIE SELECTIVE (FFPS), dont le siège est 14, terrasse Bellini

DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société SNC Parfums

), sous le °n 66 402, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février 1985 et 26 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES PARFUMS

FINANCES TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE DE FABRICATION ET DE DISTRIBUTION DE PARFUMERIE

"PARFUMERIE DU VIEUX NICE", dont le siège est ... à Nice 06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES INDUSTRIES DE LA PARFUMERIE, dont le siège est ... (75008), représentée par