de gravillons et que ce panneau était visible par les usagers qui circulaient sur la route dans le sens qu'empruntait M.

signalant un virage à droite et un rétrécissement de la chaussée, et si deux autres panneaux, placés respectivement à 120 mètres et à 18 mètres du pont, limitaient la vitesse autorisée à 60 km/h puis

comporte à cet endroit et s'est écrasé quelques dizaines de mètres plus loin contre le mur de clôture d'une propriété bordant l'autre chaussée ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite du panneau

signalant un virage à droite et un rétrécissement de la chaussée et si deux autres panneaux, placés respectivement à 120 mètres et à 18 mètres du pont, limitaient la vitesse autorisée à 60 km/h, puis

du danger représenté à la fois par la configuration de la voie et des virages et par l'épaisseur des gravillons répandus, la signalisation mise en place était insuffisante en l'absence notamment de panneaux

population estivale d'accéder à la côte ; qu'en raison de cette affectation, elle a fait l'objet d'aménagements de la part de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, notamment en vue d'inviter les usagers à y limiter

AREAS-CMA se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a, par son article 4, rejeté le surplus de ses conclusions ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt en tant qu'il a limité

D'AFFICHAGE SUR LE RESTE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, QUI LIMITE A 16 METRES CARRES, SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE, LA SURFACE DES

d'affichage opposés par elle dans un délai de 29 jours sous astreinte de 100 francs par panneau et par jour ; 2° annule pour l'excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 31 janvier 1985 annulant l'arrêté du maire de Labège en date du 17 janvier 1984 mettant en demeure la Société Publi-System de supprimer les panneaux

de signalisation à la fois parce que ces panneaux matérialisaient l'arrêté contesté mais aussi au motif que lesdits panneaux seraient contraires selon elle tant à l'arrêté ministériel sur la signalisation

A comme Affichage par l'arrêté du maire de Challes-les-Eaux en date du 14 mai 1991 mettant ladite société en demeure de supprimer des panneaux publicitaires ; 2°) le rejet de la demande de suspension

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Vaucluse, en date du 21 novembre 1980, ordonnant la suppression immédiate d'office d'un panneau

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 octobre 1986 et 27 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de la société Marignan Publicité, un arrêté du maire de Labège en date du 24 décembre 1987 la mettant en demeure de déposer les panneaux

suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 24 janvier 2022 par laquelle le maire de Bénodet a accordé à la société à responsabilité limitée

réception des travaux du lot occultation le 2 mai 1995, avec effet au 23 mars précédent, sous réserve de l'exécution de travaux préconisés par le groupement de maîtrise d'oeuvre portant sur 558 panneaux

Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ECHAPPEMENT NIMES-AUTO, et tendant à ce que le Conseil d'Etat