CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

164 résultats pour « paiement par virement bancaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471873.20230323

Admin. suprême

23 mars 2023

23 mars 2023

. / De manière transitoire ou par dérogation, notamment dans les départements d'outre-mer, l'allocation peut être versée par virement sur un compte bancaire du bénéficiaire ".

Source officielle

Page 1 sur 9

Suivant →
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471953.20230324

Admin. suprême

24 mars 2023

24 mars 2023

. / De manière transitoire ou par dérogation, notamment dans les départements d'outre-mer, l'allocation peut être versée par virement sur un compte bancaire du bénéficiaire ".

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617451

Admin. suprême

14 octobre 1981

14 octobre 1981

DU TOUQUET PARIS-PLAGE PAS-DE-CALAIS , MOYENNANT LE PRIX DE 1 FRANC, "LES VESTIGES DES CONSTRUCTIONS A ANCIEN USAGE D'HOTEL DENOMME "ROYAL-PICARDY" SIS A LA STATION BALNEAIRE DU TOUQUET PARIS-PLAGE..

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463624.20221208

Admin. suprême

8 décembre 2022

8 décembre 2022

des paiements en ligne, notamment par carte bancaire, le mandataire d'une association de financement d'un parti ou d'un groupement politique doit s'assurer que le montant des fonds perçus par ce prestataire

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:474281.20230605

Admin. suprême

5 juin 2023

5 juin 2023

en procédant à ce versement par virement bancaire, sans que la nécessité pour les requérants d'ouvrir un compte bancaire y fasse obstacle dès lors que, d'une part, les vérifications d'identité requises

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:474282.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

en procédant à ce versement par virement bancaire, sans que la nécessité pour les requérants d'ouvrir un compte bancaire y fasse obstacle dès lors que, d'une part, les vérifications d'identité requises

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471820.20230322

Admin. suprême

22 mars 2023

22 mars 2023

en procédant à ce versement par virement, sans que la nécessité pour les requérants d'ouvrir un compte bancaire y fasse obstacle dès lors que, d'une part, les vérifications d'identité requises pour ce

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138982

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement de la ville de Paris, la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit ; que la ville de Paris n'est pas fondée à soutenir

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471885.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

et d'enjoindre à l'OFII de lui délivrer sans délai la carte de retrait ou de paiement prévue par les dispositions de l'article D. 553-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475122.20230704

Admin. suprême

4 juillet 2023

4 juillet 2023

en procédant à ce versement par virement bancaire, sans que la nécessité pour les requérants d'ouvrir un compte bancaire y fasse obstacle dès lors que, d'une part, les vérifications d'identité requises

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471676.20230314

Admin. suprême

14 mars 2023

14 mars 2023

. / De manière transitoire ou par dérogation, notamment dans les départements d'outre-mer, l'allocation peut être versée par virement sur un compte bancaire du bénéficiaire ".

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032699013

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu par un établissement de

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488584.20231005

Admin. suprême

5 octobre 2023

5 octobre 2023

passé, le 26 septembre 2023.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469689.20231107

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

, l'ordre de prélèvement sur un compte client, le numéraire, le virement bancaire et la carte bancaire, à l'exception des procédures qui ne peuvent être effectuées que par voie électronique, pour lesquelles

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463267.20230308

Admin. suprême

8 mars 2023

8 mars 2023

L'administration a, par ailleurs, constaté que les factures adressées à la SNEM avaient été réglées par virement au crédit d'un compte bancaire ouvert en Lettonie au nom de la société chypriote, sur lequel

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008056906

Admin. suprême

6 décembre 1999

6 décembre 1999

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 août et 27 octobre 1997, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE représentée par son maire en

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472438.20230417

Admin. suprême

17 avril 2023

17 avril 2023

en procédant à ce versement par virement, sans que la nécessité pour les requérants d'ouvrir un compte bancaire y fasse obstacle ; - la requérante n'allègue pas ne pas disposer de compte bancaire ni être

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238999

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la ville de Reims : Considérant que la ville de Reims a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620072

Admin. suprême

21 mars 1983

21 mars 1983

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619792

Admin. suprême

27 mai 1983

27 mai 1983

AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° DECIDE LE RETABLISSEMENT DE M. X...

Source officielle