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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471873.20230323
23 mars 2023
. / De manière transitoire ou par dérogation, notamment dans les départements d'outre-mer, l'allocation peut être versée par virement sur un compte bancaire du bénéficiaire ".
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ECLI:FR:CEORD:2023:471953.20230324
24 mars 2023
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617451
14 octobre 1981
DU TOUQUET PARIS-PLAGE PAS-DE-CALAIS , MOYENNANT LE PRIX DE 1 FRANC, "LES VESTIGES DES CONSTRUCTIONS A ANCIEN USAGE D'HOTEL DENOMME "ROYAL-PICARDY" SIS A LA STATION BALNEAIRE DU TOUQUET PARIS-PLAGE..
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463624.20221208
8 décembre 2022
des paiements en ligne, notamment par carte bancaire, le mandataire d'une association de financement d'un parti ou d'un groupement politique doit s'assurer que le montant des fonds perçus par ce prestataire
ECLI:FR:CEORD:2023:474281.20230605
5 juin 2023
en procédant à ce versement par virement bancaire, sans que la nécessité pour les requérants d'ouvrir un compte bancaire y fasse obstacle dès lors que, d'une part, les vérifications d'identité requises
ECLI:FR:CEORD:2023:474282.20230602
2 juin 2023
ECLI:FR:CEORD:2023:471820.20230322
22 mars 2023
en procédant à ce versement par virement, sans que la nécessité pour les requérants d'ouvrir un compte bancaire y fasse obstacle dès lors que, d'une part, les vérifications d'identité requises pour ce
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138982
12 décembre 2003
avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement de la ville de Paris, la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit ; que la ville de Paris n'est pas fondée à soutenir
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471885.20231218
18 décembre 2023
et d'enjoindre à l'OFII de lui délivrer sans délai la carte de retrait ou de paiement prévue par les dispositions de l'article D. 553-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ECLI:FR:CEORD:2023:475122.20230704
4 juillet 2023
ECLI:FR:CEORD:2023:471676.20230314
14 mars 2023
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032699013
8 juin 2016
et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu par un établissement de
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:488584.20231005
5 octobre 2023
passé, le 26 septembre 2023.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469689.20231107
7 novembre 2023
, l'ordre de prélèvement sur un compte client, le numéraire, le virement bancaire et la carte bancaire, à l'exception des procédures qui ne peuvent être effectuées que par voie électronique, pour lesquelles
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463267.20230308
8 mars 2023
L'administration a, par ailleurs, constaté que les factures adressées à la SNEM avaient été réglées par virement au crédit d'un compte bancaire ouvert en Lettonie au nom de la société chypriote, sur lequel
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008056906
6 décembre 1999
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 août et 27 octobre 1997, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE représentée par son maire en
ECLI:FR:CEORD:2023:472438.20230417
17 avril 2023
en procédant à ce versement par virement, sans que la nécessité pour les requérants d'ouvrir un compte bancaire y fasse obstacle ; - la requérante n'allègue pas ne pas disposer de compte bancaire ni être
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008238999
28 décembre 2005
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la ville de Reims : Considérant que la ville de Reims a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable
CETAT:CETATEXT000007620072
21 mars 1983
LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619792
27 mai 1983
AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° DECIDE LE RETABLISSEMENT DE M. X...