la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a réformé les décisions attributives d'indemnités établies le 23 mars 1979 au profit de Mme X..., et ordonné dans la limite des intérêts échues

tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de la Kuwaiti French Bank tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1993 par laquelle la chambre régionale des comptes a considéré que le paiement

POUR LE RECOUVREMENT DES REDEVANCES ECHUES LE 1ER MARS 1968 ET LE 1ER MARS 1969 ; 2.

JEAN-CLAUDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE L'HERAULT LUI REFUSANT LE PAIEMENT DES ARRERAGES ECHUS AU DECES DU SIEUR X...

de sa dette fiscale dont bénéficiait" cette association ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Il résulte de ces dispositions qu'une dépense ne peut être regardée comme obligatoire et faire l'objet d'un mandatement d'office que si elle correspond à une dette échue, certaine, liquide, non sérieusement

OU POUR LEUR COMPTE DOIT ETRE IMPUTEE SUR LES LOYERS ECHUS APRES LE 16 MARS 1971 OU SUR CEUX ECHUS AU COURS DE LA PERIODE ANTERIEURE ; CONSIDERANT QUE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1256 DU CODE

Considérant qu'aux termes de l'article 1256 du code civil, alors applicable : " Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors

SOUS LA MEME RESERVE, LES INTERETS ECHUS LE 3 MAI 1983 SERONT CAPITALISES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS.

général des collectivités territoriales, issu de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982 : Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes

EN MESURE DE JUSTIFIER ETRE LIBERE DE CETTE DETTE, LA SOMME DE 2.893,88 F AVEC INTERETS AU TAUX FIXE PAR L'ARTICLE 357 DU CODE DES MARCHES A COMPTER DU 23 JUIN 1977.

a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter " ; qu'aux termes de l'article 1256 du même code : " Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé

directeur general, le sieur ... , un compte courant dont le solde crediteur portait interets, notamment au cours des annees 1964 et 1965, au profit de l'interesse; qu'elle a porte le montant des interets echus

Considérant qu'aux termes de l'article 1256 du code civil : " Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt

premier alinéa de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales : " Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes

du 22 avril 1991 par lequel le préfet des Alpes de Haute-Provence a mandaté d'office au bénéfice de la caisse d'assurance et de Prévoyance mutuelle des agriculteurs le montant de l'annuité d'emprunt échue

LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA PRESCRIPTION : CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT QU'A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LAQUELLE INCOMBERAIT EVENTUELLEMENT LE REGLEMENT D'UNE DETTE

DE LA SOMME DE 3.004,78 F REPRESENTANT LES MAJORATIONS DE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DUES POUR LE SEMESTRE ECHU LE 1ER OCTOBRE 1967, 2° A LA CONDAMNATION DE L'ETAT AU PAIEMENT DE LADITE SOMME AVEC INTERETS