est dit aux articles L. 13-6 et R. 13-34, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement

est dit aux articles L. 13-6 et R. 13-34, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement

est dit aux articles L. 13-6 et R. 13-34, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement

est dit aux articles L. 13-6 et R. 13-34, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement

Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables en matière d'expropriation.

.) / fixe la date à laquelle il pourra être pris possession après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle.

./ En l'absence de paiement ou, s'il y a obstacle au paiement, de consignation de la somme due à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le titulaire du droit de préemption est tenu, sur demande

11 août 1995 du juge du référé administratif, qui a rejeté sa contestation du refus par le trésorier principal des Abymes des garanties qu'elle avait offertes au soutien d'une demande de sursis de paiement

Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés ( ...)

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'incompétence du juge administratif doit être confirmée, dès lors qu'elle a procédé à la consignation des sommes

que les sommes payées par la S.A.R.L.

, que la rétrocession au propriétaire du bien préempté à laquelle la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND a été tenue de procéder en application de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme, en l'absence de paiement

Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation " ; Considérant qu'il résulte de ces dernières dispositions que la publication

Toutefois, le juge des référés, qui doit prendre en considération les incidences de la suspension pour l'ensemble des personnes intéressées, tout en préservant les intérêts du futur propriétaire, quel

et l'acte authentique. / Le prix d'acquisition est payé ou, en cas d'obstacle au paiement, consigné dans les quatre mois qui suivent soit la décision d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur

Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dizième des impôts contestés.

LES SOMMES QUI NE SERONT PAS PAYEES EN VERTU DES PRESENTES DISPOSITIONS SERONT VERSEES PAR LES COMPTABLES PUBLICS A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA SUSPENSION

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation.