Il lui est également loisible d'apporter cette preuve du paiement immédiat de sa redevance par tout moyen, en particulier lorsque le justificatif remis au moment du paiement immédiat de la redevance comporte

X... relatives au paiement de la redevance qui lui est réclamée au titre de 1984 ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement du 26 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers s'est

au 1er janvier 2006 ; que cette décision est insuffisamment motivée ; qu'aucun texte ne donne compétence à l'ARCEP pour fixer la date de paiement de la redevance ; que l'exigence de paiement de la

de post-stationnement en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement de la redevance, la faculté ouverte à la collectivité de moduler le tarif en fonction de la surface occupée par le véhicule ou les

de la commune de Herrlisheim où fonctionne le service public géré par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES DE BISCHWILLER ET ENVIRONS ; qu'il se borne, pour refuser le paiement

de collecte et de traitement des ordures ménagères au titre de l'année 1983, et a annulé, en tant qu'ils concernent les requérants les articles du rôle émis par le maire de Pagney pour avoir paiement

l'article L.233-78 du code des communes et est calculée en fonction de l'importance du service rendu, la juridiction administrative est-elle compétente pour connaître des litiges auxquels donne lieu le paiement

DE SORTE QUE SES EFFECTIFS SERAIENT VARIABLES, ELLE N'ALLEGUE PAS POUR AUTANT EMPLOYER UN NOMBRE DE SALARIES INFERIEUR A DIX ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QU'EN L'ASSUJETTISSANT AU PAIEMENT

date du 19 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis du paiement

mensuelle due au titre de l'occupation de ce logement et lui réclamant le paiement de cette redevance pour la période allant de novembre 2007 à décembre 2008, dix avis de paiement pour les mois de janvier

A compter de cette même date, aucune sanction, de quelque nature que ce soit, ne peut être établie ou maintenue en raison de l'absence ou de l'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement

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du 19 décembre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions relatives au paiement de la redevance comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et les

l'objet d'un permis de construire délivré le 8 avril 1975, et d'un titre de recette émis par le maire de Grenoble le 22 février 1980, pour avoir paiement d'une redevance de raccordement à l'égout de 72

de stationnement, compatible avec les dispositions du plan de déplacements urbains, s'il existe./ La délibération institutive établit : / 1° Le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance, applicable

part, d'enjoindre à la ville de Clermont-Ferrand de mettre en place, sous astreinte, un dispositif d'urgence pour distribuer de l'eau potable contrôlée à ses habitants et enfin, d'être exonérée du paiement

X... à la société privée habituellement chargée de ce type de tâches par le syndicat, et a fait l'objet d'un paiement de la part de M. X... ; que, par suite, M.

la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 21 août 1990 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté leur demande en décharge de la redevance